BO n° 6266 du 19 juin 2014, page 18
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) ;
Dahir n° 1-85-353 du 31 décembre 1985
portant promulgation de la loi n° 33-85
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-85-353
- Date
- 31 décembre 1985
- Première mention
- BO n° 6266 du 19 juin 2014, page 18 · PDF officiel
- Mentions
- 14 pages dans 12 bulletins · rechercher ce numéro
Loi promulguée par ce dahir
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 30
dahir n°1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 32
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 44
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 43
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 6
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), notamment son article 33, tel qu'il a été modifié et complété ;
BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 36
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 35
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 28
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 46
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 27
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié notamment, par l’article 6 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), est modifié comme suit :
BO n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 22
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié et complété, notamment par l’article 7 de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire
BO n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 36
dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit : « Article 33 bis. – II. – Ce compte retracera : « Au crédit : «