1994 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de service universel de télécommunications »
Article 19
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article 35 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 35. – I. – En vue .............................................. « ................................... télécommunications" dont « l'ordonnateur est le Chef du gouvernement.
« II. – Ce compte retracera:
« Au crédit :
« .......................................................................... « ..........................................................................
« Au débit :
« –les dépenses ....................... télécommunications ;
« – les versements au budget général. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »
Article 20
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article premier du décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », tel qu'il a été ratifié par la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) en vertu de son article 47, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article premier. – I. – En vue de permettre ................ « il est créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de « soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » « dont le Chef du gouvernement est ordonnateur :
« –programme de rattrapage des déficits en infrastructures « et services de base dans les territoires sous équipés ;
« –programme d'accompagnement des personnes en « situation de précarité ;
« –programme d'amélioration du revenu et de l'inclusion « économique des jeunes ;
« –programme d'impulsion du capital humain des « générations montantes ;
« –soutien à la mise en œuvre ......................... humain. « –Le Chef du gouvernement peut instituer .....................
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Part des collectivités territoriales dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée »
Article 21
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article 33 bis de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 33 bis. – I. – Afin ........................................... « ........................................................................ ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« .......................................................................... « ..........................................................................
« – les versements ............................................. général ;
« – les recettes diverses.
« Au débit :
« ..........................................................................
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions »
Article 22
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions du paragraphe II de l'article 30 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 30. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – 90% du produit ................................ sociétés « affecté aux régions ;
« – 90% du produit ................................ revenu « affecté aux régions ;
« – la part revenant à ce compte du produit de la taxe « sur les contrats d'assurances ;
« –90% des contributions ............... relative aux régions ;
« –les versements .....................................................
(la suite sans modification.)