N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1993
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor
Article 15
Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2018, sont confirmées pour l'année budgétaire 2019.
SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME
Création de services de l'Etat gérés de manière autonome
Article 16
A compter du 1er janvier 2019, sont créés les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants :
– « Ecole nationale d'architecture d'Agadir », rattachée au ministère chargé de l'urbanisme ;
– « Ecole nationale d'architecture d'Oujda », rattachée au ministère chargé de l'urbanisme ;
– « Centre hospitalier provincial Médiouna », rattaché au ministère de la santé.
Suppression de services de l'Etat gérés de manière autonome
Article 17
I. – A compter du 1er janvier 2019, sont supprimés les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants :
– « Division de la coopération », rattachée au ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
– « SEGMA chargé de l'accréditation et de la métrologie », rattaché au ministère de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique ;
– « Théâtre Mohammed VI d'Oujda », rattaché au ministère de la culture et de la communication.
Les soldes inscrits aux budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome précités, disponibles au 31 décembre 2018, sont versés au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
II. – Sont supprimés, les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme des Centres régionaux d'investissement, et création des Commissions régionales unifiées d'investissement, pour chaque Centre érigé en établissement public :
– « Centre régional d'investissement de la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima » ;
– « Centre régional d'investissement de la région de l'Oriental » ;
– « Centre régional d'investissement de la région de Fès-Meknès » ;
– « Centre régional d'investissement de la région de Rabat-Salé-Kénitra » ;
– « Centre régional d'investissement de la région de Béni Mellal-Khénifra » ;
– « Centre régional d'investissement de la région de Casablanca-Settat » ;
– « Centre régional d'investissement de la région de Marrakech-Safi » ;
– « Centre régional d'investissement de la région de Drâa-Tafilalet » ;
– « Centre régional d'investissement de la région de Souss-Massa » ;
– « Centre régional d'investissement de la région de Guelmim-Oued Noun » ;
– « Centre régional d'investissement de la région de Laâyoune- Sakia El Hamra » ;
– « Centre régional d'investissement de la région de Dakhla-Oued Ed-Dahab ».
Le solde inscrit au budget de chaque service de l'Etat géré de manière autonome précité, disponible, à la date de sa transformation en établissement public, est versé au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements »
Article 18
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 29. – I. – En vue ........................................................
« .................................................. des investissements".
« Les ordonnateurs ................................ en vigueur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« 1 – les versements ................................ général;
« 2 – les versements provenant de partenaires.......
« ................................ des investissements ;
« 3 – les sommes ................................ au secteur privé ;
« 4 – toutes autres ................................ conventionnel ;
« 5 – les recettes ................................ ;
« 6 – ................................ et legs.
« Au débit :
« ............................................................................
(la suite sans modification.)