1992 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
« Article 11. – Est versé à ............................................................ « .............................................................................dernière.
« Ce produit est versé concomitamment à son « encaissement par Bank Al-Maghrib à égalité au budget « général (Compte courant du Trésor) et au Fonds Hassan II « pour le développement économique et social. »
Code de recouvrement des créances publiques
Article 11
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions des articles 23 (1er alinéa), 100 et 138 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 23 (1er alinéa). – Les ordres de recettes relatifs « aux créances visées à l'article 2 ci-dessus et pour lesquels des « sanctions ne sont pas prévues en cas de paiement tardif, sont « passibles d'une majoration au taux de 6% l'an. »
« Article 100. – Les liquidateurs ..........................fonds « appartiennent :
« Toutefois, lorsque les fonds déposés se rapportent à « une cession ou à un transfert de propriété d'un immeuble, les « notaires et adoul se limitent à l'attestation délivrée par les « services de recouvrement justifiant du paiement des cotes « des impôts et taxes grevant l'immeuble conformément à « l'article 95 ci-dessus.
« Lorsque les secrétaires greffiers.......fonds appartiennent.
« Les dépositaires.....................................aucune demande »
« Article 138. – L'action ................................... prescrit :
« – En matière d'amendes........................................... par :
« * quinze (15) ans pour les peines criminelles ;
« * quatre (4) ans pour les peines délictuelles ;
« * un (1) an pour les peines contraventionnelles.
« – En matière de frais............................................. ans.
« Les délais de prescription prévus ci-dessus courent « dès que la décision de condamnation ne peut plus faire « l'objet d'aucun recours ordinaire.
« La prescription ........................................ Royaume. »
II. – RESSOURCES AFFECTEES
Affectation du produit de la taxe sur les contrats d'assurances
Article 12
A compter du 1er janvier 2019, le produit de la taxe sur les contrats d'assurances prévue au Code général des impôts, est affecté comme suit :
I. – Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances portant sur les opérations d'assurances soumises aux taux prévus à l'article 284 (1° et 3°) du code général des impôts précité est réparti comme suit :
* 40% au profit du budget général ;
* 20% au profit du « Fonds de solidarité des assurances » institué par l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984 ;
* 20% au profit du « Fonds d'appui à la cohésion sociale » institué par l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) ;
* 18% au profit du « Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions » institué par l'article 30 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), il est réparti entre les régions au prorata de la population par décision du ministre chargé de l'intérieur après visa du ministre chargé des finances ;
* 2% au profit du « Fonds de solidarité interrégionale » institué par l'article 20 de la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015).
II. – Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances portant sur les opérations d'assurances soumises au taux prévu à l'article 284 (2°) du Code général des impôts susvisé, est affecté au profit du "Fonds d'appui à la cohésion sociale" précité.
Affectation de ressources aux régions
Article 13
En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2019, 5% du produit de l'impôt sur les sociétés.
Article 14
En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2019, 5% du produit de l'impôt sur le revenu.