N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1991
– le véhicule acquis doit être équipé en dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– l’engagement de l’établissement de l’enseignement de la conduite d’acquérir un véhicule neuf, de la même catégorie que celui déclaré, répondant aux conditions d’utilisation et d’aménagement techniques des véhicules affectés à l’enseignement de la conduite.
Le véhicule concerné par cette opération doit remplir les conditions d’âge, de propriété et d’utilisation suivantes :
– avoir un âge de quinze (15) ans au moins à la date de dépôt de la demande de renouvellement du véhicule auprès des services compétents relevant de l’autorité gouvernementale chargée du transport, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
– être en exploitation pendant au moins une période de trois (3) mois sans interruption, au cours des douze (12) mois qui précèdent la date de dépôt de la demande de la prime de renouvellement précitée ;
– appartenir, au moins une année avant la date de dépôt de la demande, à l’établissement de l’enseignement de la conduite ayant déposé la demande pour bénéficier de cette prime.
L’établissement de l’enseignement de la conduite doit disposer d’une autorisation délivrée par l’administration pour exercer cette activité.
L’âge du véhicule est compté à partir de la date de sa première mise en circulation.
Le montant de la prime est fixé comme suit :
VEHICULE AFFECTE A L’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
| CATEGORIE DU VEHICULE | Véhicule de catégorie C | Véhicule de catégorie D | Véhicule de catégorie EC (véhicule tracteur) | Véhicule de catégorie EC (remorque ou semi-remorque) | |---|---|---|---|---| | MONTANT DE LA PRIME (EN DIRHAMS) | 190.000 | 300.000 | 200.000 | 120.000 |
IV. – Le financement des primes instituées par les paragraphes I, II et III du présent article est pris en charge par le budget du service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « Direction des transports routiers et de la sécurité routière » relevant de l’autorité gouvernementale chargée du transport, dans la limite d’un plafond annuel de deux cent cinquante mille dirhams (250.000,00DH) au moins et, le cas échéant, une contribution du budget général pourra être affectée à cet effet au profit du service de l’Etat géré de manière autonome précité.
Les primes de renouvellement et les primes à la casse des véhicules susvisées sont allouées dans la limite du plafond du budget affecté à cet effet.
B. – Sont abrogées les dispositions de l’article 11 bis de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017).
Annulation de certaines créances dues à l’Etat
Article 8
I. – Les créances dues à l’Etat visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 pour un montant égal ou inférieur à cinquante mille dirhams (50.000 DH), sont annulées.
II. – Les créances dues à l’Etat visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 ayant fait l’objet d’un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est égal ou inférieur à cinquante mille dirhams (50.000 DH), sont annulées.
III. – Sont également annulés, les amendes, les pénalités, les majorations, les intérêts de retard et les frais de recouvrement afférents aux créances visées ci-dessus.
IV. – Les annulations susvisées sont effectuées d’office par le comptable du Trésor compétent sans demande préalable de la part des débiteurs concernés.
V. – Les créances concernées sont celles demeurées impayées au 31 décembre 2018.
Annulation des créances relatives aux prêts accordés par l’Etat aux jeunes promoteurs
Article 9
I. – Les créances de l’Etat afférentes aux prêts accordés aux jeunes promoteurs, objet de la loi n° 13-94 relative à la mise en œuvre du Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes et de la loi n° 36-87 relative à l’octroi de prêts de soutien à certains promoteurs, demeurées impayées au 31 décembre 2018 ainsi que celles exigibles au cours des années ultérieures, sont annulées.
II. – Sont également annulés, les intérêts, les intérêts de retard et les frais de recouvrement, afférents aux créances visées ci-dessus.
III. – Les annulations susvisées sont effectuées d’office, sans demande préalable de la part des débiteurs concernés.
Affectation du produit de cession
Article 10
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l’article 11 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007), telles qu’elles ont été abrogées et remplacées par l’article 11 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011 et modifiées par l’article 9 de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, sont modifiées comme suit :