1990 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
Le propriétaire dont le véhicule est concerné par la casse doit, pour le transport routier de marchandises pour compte d'autrui, être inscrit au registre spécial de la profession avant le 1er janvier 2019 et lorsqu'il s'agit d'une personne morale constituée après le 1er janvier 2019, un ou plusieurs associés propriétaires du véhicule, doivent être inscrits audit registre avant le 1er janvier 2019.
Pour bénéficier de la prime précitée, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
– mettre le véhicule destiné à la casse à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
– ne pas acquérir un véhicule de plus de dix ans d'âge pendant les trois (3) années qui suivent la date de la mise à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, du premier véhicule destiné à la casse, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation.
Le montant de la prime est fixé comme suit :
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D'AUTRUI (VEHICULE A MOTEUR)
| Age du véhicule objet de démolition | MONTANT DE LA PRIME (en dirhams) | MONTANT DE LA PRIME (en dirhams) | | :--- | :--- | :--- | | | Poids total en charge autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 14 tonnes | Poids total en charge autorisé supérieur à 14 tonnes | | Supérieur à 15 et inférieur à 20 ans | 135.000 | 165.000 | | Supérieur ou égal à 20 ans | 115.000 | 140.000 |
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D'AUTRUI (VEHICULE TRACTEUR)
| AGE DU VEHICULE OBJET DE DEMOLITION | MONTANT DE LA PRIME (EN DIRHAMS) | | :--- | :--- | | Supérieur à 15 et inférieur à 20 ans | 200.000 | | Supérieur ou égal à 20 ans | 170.000 |
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D'AUTRUI (SEMI-REMORQUE OU REMORQUE)
| AGE DU VEHICULE OBJET DE DEMOLITION | MONTANT DE LA PRIME (EN DIRHAMS) | | :--- | :--- | | Supérieur à 15 et inférieur à 20 ans | 55.000 | | Supérieur ou égal à 20 ans | 45.000 |
VEHICULES A MOTEUR DESTINES AU DEPANNAGE DES VEHICULES
| Age du véhicule objet de démolition | MONTANT DE LA PRIME (en dirhams) | MONTANT DE LA PRIME (en dirhams) | MONTANT DE LA PRIME (en dirhams) | MONTANT DE LA PRIME (en dirhams) | | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | | | Poids total en charge autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Poids total en charge autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 8 tonnes | Poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 8 tonnes et inférieur ou égal à 14 tonnes | Poids total en charge autorisé supérieur à 14 tonnes | | Supérieur à 15 et inférieur à 20 ans | 45.000 | 55.000 | 100.000 | 125.000 | | Supérieur ou égal à 20 ans | 25.000 | 30.500 | 57.000 | 70.000 |
Dans le cas où l'opération de démolition et de la casse est assurée par une entité désignée par l'administration, ladite entité est tenue à payer à l'administration la contre-valeur arrêtée entre les parties pour chaque véhicule démolition.
III. – Prime de renouvellement de véhicules de catégories C, D et EC affectés à l'enseignement de la conduite.
Il est institué, durant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, une prime de renouvellement des véhicules de catégories C, D et EC affectés à l'enseignement de la conduite.
Le propriétaire du véhicule de catégories C, D et EC affectés à l'enseignement de la conduite objet de renouvellement, doit disposer d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite avant le 1er janvier 2019.
Pour bénéficier de cette prime, l'établissement de l'enseignement de la conduite doit satisfaire aux conditions suivantes :
– la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle ;