N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1995
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds d'assainissement liquide et d'épuration des eaux usées »
Article 23
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article 17 de la loi n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 17. – I. – En vue ..............................................................
« .......et l'épuration des eaux usées en milieu urbain et « rural, il est créé, ......................................................... ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ..............................................................
« ..............................................................
« Au débit :
« – les dépenses ............................................. eaux usées;
« –les versements au profit des collectivités territoriales « pour la réalisation des études et des projets « d'assainissement liquide. Ces versements feront « l'objet de conventions de partenariat entre l'Etat et les « collectivités territoriales ;
« –les versements au profit des opérateurs .....................
« ..................................................... lesdits opérateurs.»
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité interrégionale »
Article 24
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions du paragraphe II de l'article 20 de la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 20. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – 10% du produit ........................................ les sociétés « affecté aux régions ;
« –10% du produit ......................................... revenu « affecté aux régions ;
« –la part revenant à ce compte du produit de la taxe sur « les contrats d'assurances ;
« – 10% des contributions .................................. aux « régions ;
« – les contributions ........................ importantes ;
« ..............................................................
« ..............................................................
« Au débit :
« ..............................................................
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Financement des dépenses d'équipement et de la lutte contre le chômage»
Article 25
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article 27 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 27. – En vue ......................................... l'intérieur, « retracera :
« Au crédit :
« – le versement par le budget général d'un montant « correspondant à 5,05% de la part du produit de la « taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités « territoriales ;
« – les versements ............................ général ;
« ..............................................................
« ..............................................................
« Au débit :
« ..............................................................
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 26
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions du paragraphe II de l'article 29 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 29. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« - 60% du produit des amendes transactionnelles ....... « nationale ;
« -les dons .................... ;
« -les versements ....................
« Au débit :
« ..............................................................
(la suite sans modification.)