1996 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de délimitation, de préservation et de valorisation du domaine public maritime et portuaire »
Article 27
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions du paragraphe II de l'article 50 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 50. –II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ........................................................................................ « ................................................................................
« Au débit :
« ........................................................................................ « ................................................................................ ;
« – les versements au budget général. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »
Article 27 bis
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 1987 n° 29-86, promulguée par le dahir n° 1-86-352 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 32. –I. – En vue ............................................................ sports.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« 1) le solde ..................................................... sportifs" ;
« 1 bis) le produit ............................................. sportif" ;
« 2) l'intégralité ................................................. sportifs ;
« 3) les recettes diverses ................................... l'Etat ;
« 4) les versements ............................................ l'Etat ;
« 5) les dons ..................................................... ;
« 6) les fonds .................................................... ;
« 7) la part ......................................................... budgétaire 2006.
« Au débit :
« ........................................................................................
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la gendarmerie Royale»
Article 28
A compter du 1er janvier 2019, les dispositions du paragraphe II de l'article 37 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), sont modifiées comme suit :
« Article 37. – II. – ce compte retracera :
« Au crédit :
« – 60% du produit des amendes .................... gendarmerie « Royale ;
« – les dons .........................
« Au débit :
« ........................................................................................
(la suite sans modification.)
Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse »
Article 29
Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse » est supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2018, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la sauvegarde de la cité de Fès »
Article 30
Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la sauvegarde de la cité de Fès » est supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2018, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à certains promoteurs »
Article 31
Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à certains promoteurs » est supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2018, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales»
Article 32
Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales » est supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2018, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».