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BULLETIN OFFICIEL COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Création d'un compte d’affectation spéciale intitulé
«Fonds de gestion des services financiers des collectivités territoriales» Article 14 bis I.- En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la gestion des services financiers des collectivités territoriales, il est créé à compter du 1er janvier 2026, un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de gestion des services financiers des collectivités territoriales » dont le ministre de l’intérieur est ordonnateur. II.- Ce compte retracera : Au crédit : – la part des amendes, pénalités, majorations de droits, intérêts et indemnités de retard relatifs à la fiscalité des collectivités territoriales, telle que définie par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales ; – les frais de recouvrement perçus par les percepteurs communaux, prévus aux articles 90 et 91 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ; – les versements du budget général ; – les montants versés par les collectivités territoriales, leurs instances et leurs établissements, dans un cadre conventionnel ; – les recettes diverses. Au débit : – les dépenses liées à la création et la gestion des perceptions communales ; – les dépenses de la formation continue et de l’assistance technique ; – les dépenses relatives au paiement des indemnités, dont les bénéficiaires, les critères et les taux sont fixés par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances ; – les dépenses liées à l’optimisation de l’action en recouvrement des recettes fiscales des collectivités territoriales ; – les versements au budget général ; – les restitutions des sommes indûment imputées au compte ; – les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux ; – les dépenses diverses.
Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Part des collectivités territoriales dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée » Article 15 A compter du 1er janvier 2026, les dispositions du paragraphe II de l'article 33 bis de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit : « Article 33 bis. – II. – Ce compte retracera : « Au crédit : « ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « Au débit : « ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « – les versements ....................................... collectivités « territoriales ; « – les versements au profit du budget général destinés « au financement des programmes et des projets de « développement territorial intégré ; « – la restitution ………………….. compte. » Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne » Article 16 I. – A compter du 1er janvier 2026, les dispositions de l'article 44 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : « Article 44. – I. – En vue ................................ afférentes « aux programmes et projets entrepris dans le cadre du « développement territorial intégré, il est ............................. « intitulé « Fonds de développement territorial intégré ». « L’ordonnateur dudit compte est désigné conformément « à la réglementation en vigueur. « II.- Ce compte retracera : « Au crédit : « – les versements........................... général ; « – les versements du budget général destinés au « financement des programmes et des projets de « développement territorial intégré ; « – les montants versés par les collectivités territoriales « pour le financement des projets de développement « territorial intégré, dans un cadre conventionnel ; « – les contributions des établissements et entreprises « publics ; « – les contributions des organisations et institutions « internationales ;