Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3843
Exécution des jugements prononcés à l’encontre de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements
Modification des services de l’Etat gérés de manière autonome
Article 8 bis
Article 13 A compter du 1er janvier 2026, les intitulés des services de l'Etat gérés de manière autonome ci-après sont modifiés comme suit :
I. – A compter du 1er janvier 2026, les dispositions de l’article 9 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), sont modifiées et complétées comme suit : « Article 9. – Les créanciers ……........……. concernées. « Lorsqu’une …………………........…………. en vigueur. « Si la dépense …………….. un délai maximum de six (6) « années, conformément …………….....……… fin. » II. – Les jugements définitifs exécutoires rendus avant le 1er janvier 2026 et qui n’ont pas été exécutés dans le délai de quatre (4) années, bénéficient de deux années supplémentaires à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sans que les biens et les fonds de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements ne puissent faire l’objet de saisie. II. – RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions Article 9 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2026, 5% du produit de l’impôt sur les sociétés. Article 10 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n°111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2026, 5% du produit de l'impôt sur le revenu. Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor Article 11 .S ous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2025, sont confirmées pour l'année budgétaire 2026. SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Création d'un service de l’Etat géré de manière autonome Article 12 A compter du 1er janvier 2026, il est créé un service de l'Etat géré de manière autonome dénommé : – « Service de logistique et de matériel d’Errachidia » rattaché au ministère de l’équipement et de l’eau.
– « Centre de publication et de documentation judiciaire de la cour de cassation » rattaché au ministère de la justice en « Centre de publication de l'information juridique » ; – « Service de la formation continue » rattaché au ministère de l’équipement et de l’eau en « Centre d’accueil et de conférences » ; – « Centre de qualification professionnelle hôtelière et touristique de Touarga - Rabat » rattaché au ministère du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire en « Institut spécialisé de technologie appliquée hôtelière et touristique de Touarga-Rabat ». Suppression des services de l'Etat gérés de manière autonome Article 14 A compter du 1er janvier 2026, sont supprimés les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants : – « Service de logistique et de matériel de Meknès » rattaché au ministère de l’équipement et de l’eau ; – « Centre national de transfusion sanguine et d’hématologie » rattaché au ministère de la santé et de la protection sociale ; – « Centre régional de transfusion sanguine-Casablanca » rattaché au ministère de la santé et de la protection sociale ; – « Direction du médicament et de la pharmacie » rattachée au ministère de la santé et de la protection sociale ; – « Centre hospitalier régional de Tanger » rattaché au ministère de la santé et de la protection sociale ; – « Centre hospitalier provincial Al Hoceima » rattaché au ministère de la santé et de la protection sociale ; – « Centre hospitalier provincial Tétouan » rattaché au ministère de la santé et de la protection sociale ; – « Centre hospitalier provincial Larache » rattaché au ministère de la santé et de la protection sociale ; – « Centre hospitalier provincial Chefchaouen » rattaché au ministère de la santé et de la protection sociale ; – « Centre hospitalier prefectoral M’diq Fnideq » rattaché au ministère de la santé et de la protection sociale ; – « Centre hospitalier provincial Ouezzane » rattaché au ministère de la santé et de la protection sociale. Le solde inscrit au budget de chaque service de l'Etat géré de manière autonome cité ci-dessus, disponible au 31 décembre 2025, est versé au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recette 70 "recettes diverses".