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BULLETIN OFFICIEL
10. Les dispositions de l’article 74-I du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2026. 11. Les dispositions des articles 84-I, 163-II, 173-I, 174-II, 184, 186-A, 228-I et 241 bis-II-D du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et de l’article 84 bis dudit code telles qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux opérations de cession de valeurs mobilières effectuées et aux revenus de source étrangère perçus, à compter du 1er janvier 2026. 12. Les dispositions des articles 92-I-6° et 123-22° du code général des impôts, relatives à la prorogation du délai d’exonération de vingt-quatre (24) mois, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables : – aux entreprises qui signent des conventions d'investissement avec l'Etat à compter du 1er janvier 2026 et, – aux entreprises qui construisent leurs projets d’investissement et qui n'ont pas épuisé le délai d'exonération de trente six (36) mois au 31 décembre 2025. 13. Les dispositions de l’article 117-V-c) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, relatives à la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée, s’appliquent aux opérations réalisées au profit des établissements de crédit et organismes assimilés et des entreprises d’assurances et de réassurance à compter du 1er juillet 2026. 14. Les dispositions des articles 127-I, 129, 133-I et 135 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et conventions, enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) Aide de l’Etat pour le soutien au logement Article 8
A compter du 1er janvier 2026, les dispositions de l’article 8 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : « Article 8. – Il est ....................................... ladite aide ainsi « que celles relatives à l'octroi de la mainlevée de l'hypothèque « sont fixées ........................................................ réglementaire. « Les acquéreurs ........................................................ « suivantes : « 1 – L’acquéreur ........................................ destiné au « logement. Toutefois les propriétaires dans l’indivision « peuvent bénéficier de cette aide ; « 1 bis – ....................................................................... « 2 – .............................................................................. « 3 – le contrat .......................................... l'acquéreur à : « – affecter .......................................................... définitif. « Au sens .............................................. au premier degré ; « – consentir …………………………........…… précité ; « – restituer à l’Etat le montant de l’aide lorsque ledit « logement est cédé avant l’expiration de la durée de « cinq (5) années précitée ; « – Le logement ne peut être cédé qu'après la mainlevée « de l'hypothèque ; « Le montant ........................................................... l’Etat : « – par le notaire, ................................................. définitif.
15. Les dispositions de l'article 133-III du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et conventions, établis à compter du 1er juillet 2026.
« – par le bénéficiaire............................. cinq (5) années, « ou en cas de non affectation du logement acquis en « tant qu'habitation principale durant la durée précitée. « La mainlevée de l’hypothèque est délivrée :
16. Les dispositions de l’article 161-V du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations d’apport aux sociétés sportives, réalisées à compter du 1er janvier 2026.
« 1 – après restitution du montant de l'aide par le « bénéficiaire en cas de non affectation du logement en tant « qu'habitation principale durant la période précitée ;
17. Les dispositions des articles 216-III, 220-VIII, 221-IV, 226 et 232-V du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux procédures de contrôle dont l’avis de contrôle est notifié à compter du 1er janvier 2026. V. – Voir les dispositions du paragraphe V du présent article en langue arabe.
« 2 – après production par l'intéressé des documents « justifiant que le logement acquis a été affecté en tant « qu'habitation principale durant cinq années à partir de la « date de la conclusion de l'acte de vente définitif. « Ces documents sont : « – une demande …………………....……………… (la suite sans modification.)