Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
« XXXXVI. – A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions des articles 19-IV-A, 117-V-c) et 157-I ci-dessus, « l’impôt retenu à la source est appliqué comme suit : « – à compter du 1er juillet 2026, par les entreprises dont « le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur « ajoutée, est égal ou supérieur à cinq cents millions « (500 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice « clos ; « – à compter du 1er janvier 2027, par les entreprises dont « le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur « ajoutée, est égal ou supérieur à trois cent cinquante « millions (350 000 000) de dirhams, au titre du dernier « exercice clos ; « – à compter du 1er janvier 2028, par les entreprises dont « le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur « ajoutée, est égal ou supérieur à deux cents millions « (200 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice « clos. » « Article 273.– Durée d’application « La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices « et les revenus s’applique au titre des années 2022 à 2028. » II.– A compter du 1er janvier 2026, le code général des impôts est complété par les articles 15 ter et 84 bis, comme suit : « Article 15 ter. – Produits de location « Les produits de location soumis à la retenue à la « source prévus à l’article 4-V ci-dessus, s’entendent des « produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis « et des constructions de toute nature. » « Article 84 bis. – Déclaration des revenus et profits de « capitaux mobiliers de source étrangère « Les contribuables qui disposent de revenus ou de « profits de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis « à la retenue à la source prévue à l’article 174-II-C ci-dessous, « doivent souscrire auprès de l’administration fiscale, en même « temps que le versement, une déclaration annuelle récapitulant « lesdits revenus et profits, avant le 1er avril de l’année qui suit celle « au cours de laquelle ces revenus et profits ont été perçus, mis « à leur disposition ou inscrits en leurs comptes. « La déclaration doit être souscrite selon un modèle « établi par l’administration. Elle doit être accompagnée « de toutes les pièces justifiant les montants perçus et d’une « attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant la « base imposable et le montant de l’impôt acquitté. » III. – A compter du 1er janvier 2026, les dispositions du paragraphe VIII de l’article 125 et du 3° de l’article 236 du code général des impôts sont abrogées.
3841
IV.– Dates d’effet : 1. Les dispositions des articles 4-V, 19-IV-A, 73-II-A, 151-V, 157-I, 171-I-A, 174-V, 194-I, 222-A et 228-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et celles de l’article 15 ter dudit code telles qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, s’appliquent aux produits de location alloués à compter du 1er juillet 2026. 2. Les dispositions de l’article 6-I-C-6° du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux droits de location et rémunérations analogues versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes non résidentes à compter du 1er janvier 2026. 3. Les dispositions de l’article 10 (I-B-2°) du code général des impôts relatives aux sociétés sportives, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. 4. Nonobstant toutes dispositions contraires, les dispositions de l'article 19-I-C du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. 5. Les dispositions des articles 19-IV-A et 157- I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, s’appliquent aux rémunérations allouées par les établissements de crédit et organismes assimilés et les entreprises d’assurances et de réassurance, à compter du 1er juillet 2026. 6. Les dispositions des articles 20-III et 170-VIII du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, s’appliquent aux plus-values résultant des cessions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2026. 7. Les dispositions de l’article 31-V du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de cession ou de retrait de fonds de commerce, réalisées à compter du 1er janvier 2026. 8. Les dispositions de l’article 57-27° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux pensions de retraite et rentes viagères acquises à compter du 1er janvier 2026. 9. Les dispositions des articles 73-II-F-9° et 79-VII du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux traitements, émoluments et salaires acquis à compter du 1er janvier 2026, par : – les salariés ayant pris leurs fonctions à compter de cette date ; – les salariés qui n’ont pas épuisé la période de dix (10) ans au 31 décembre 2025 ; – les salariés qui ont épuisé la période de cinq (5) ans au 31 décembre 2017 et ce, au titre de la durée restante pour bénéficier de la période de dix (10) ans.