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BULLETIN OFFICIEL « Article 228. – I. – Lorsque le contribuable : « 1° – ne produit pas dans les délais prescrits :
Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
« Article 241 bis.– II.– Restitution en matière d’impôt « versé spontanément
« ...............................................................................................
« A. –.......................................................................................
« ...............................................................................................
« ...............................................................................................
« ...............................................................................................
« C.– Le reliquat .................................................................
« – la déclaration de cession de valeurs mobilières ............. « l’article 84 ci-dessus ;
« .......................................................... l’article 224 ci-dessus.
« – la déclaration des revenus et profits de capitaux « mobiliers de source étrangère prévue à l’article 84 bis « ci-dessus ; « – la déclaration du chiffre d'affaires .................................. « ............................................................................................... « ...............................................................................................
« D.– Lorsque le montant des versements de l’impôt « afférent aux profits des capitaux mobiliers, prévu à l’article « 173-I ci-dessus, excède celui de l’impôt correspondant au « profit net annuel du contribuable concerné prévu à l’article 70 « ci-dessus, ledit contribuable bénéficie d’une restitution « d’impôt calculée au vu de la déclaration des profits de « capitaux mobiliers visée à l’article 84-I ci-dessus. »
« – la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et « des produits de location, prévue à l’article 151 « ci-dessus ;
« I.– ...................................................................................
« – la déclaration des gains ...............................................
« ...............................................................................................
(la suite sans modification.) « Article 232. – Dispositions générales relatives aux « délais de prescription « I. – Peuvent........................................................................ « ........................................................................................................... « ........................................................................................................ « V. – La prescription est interrompue par la notification « prévue à l’article 216 (I et III), à l’article 220-I, à l’article 221-I « ...................................................................................................... « VI. – .................................................................................. « ..........................................................................................................
« Article 247.– Dates d’effets et dispositions transitoires
« ............................................................................................... « XXXXII.– ....................................................................... « ................................................. (20 000) tonnes. « XXXXIII.– A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions de l’article 60-III ci-dessus, le revenu net soumis « à l’impôt sur le revenu au titre des revenus versés par les « sociétés sportives constituées conformément aux dispositions « de la loi n° 30-09 précitée, aux sportifs professionnels, « entraineurs, éducateurs et à l’équipe technique, est déterminé « par l’application d’un abattement de :
« VIII. – Par dérogation aux dispositions relatives aux « délais de prescription visés ci-dessus :
« – 90% au titre de l’année 2026 ;
« 1°– …………………………………………………………… « …………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « ………………………………………………………………………
« – 70% au titre de l’année 2028 ;
« 24°– …………………………………………………………… « …………………………… le délai de prescription a expiré ; « 25°– Nonobstant toutes dispositions contraires, « lorsque les contribuables ayant fourni des garanties pour « bénéficier des avantages fiscaux ne respectent pas l’une « des conditions requises pour le bénéfice de ces avantages, « l’administration peut émettre le montant des impôts, taxes « et droits dus prévus par le présent code, ainsi que les amendes, « les pénalités et les majorations y afférentes, même si le délai « de prescription a expiré. « IX. – ................................................................................. (la suite sans modification.)
« – 80% au titre de l’année 2027 ;
« – 60% au titre de l’année 2029. « XXXXIV. – Les sociétés sportives, constituées « conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 précitée, « bénéficient de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, « sans droit à déduction, pendant la période allant du 1er janvier « 2026 jusqu’au 31 décembre 2030. « XXXXV. – Par dérogation aux dispositions de « l’article 121 ci-dessus, sont exonérées de la taxe sur la valeur « ajoutée à l’importation à compter du 1er janvier 2026 et « jusqu’au 31 décembre 2026, les opérations d’importation « des animaux vivants domestiques des espèces bovines et « camélidés, dans la limite d’un contingent fixé, respectivement « à trois cent mille (300 000) têtes et dix mille (10 000) têtes.