Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
« Cette majoration est calculée sur le montant : « – de l’impôt ........................... 45 bis ci-dessus et sur les « produits de location visés à l’article 15 ter ci-dessus ; « – ou de l’impôt qui aurait dû être retenu pour « les rémunérations ou les produits non passibles ............ (la suite sans modification.) « Article 216. – Examen de l'ensemble de la situation « fiscale des personnes physiques « I. – ........................................................................................... « II. – ................................................ l'autre procédure. « III. – Sous réserve des dispositions des paragraphes I « et II du présent article, des dispositions de l’article 212 « ci-dessus et des articles 220 et 221 ci-dessous, l’administration « peut procéder, en même temps, à la vérification de « comptabilité et à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale « des personnes physiques concernées. « Dans ce cas : « – l’administration notifie au contribuable un seul avis, « dans le délai et selon les modalités prévus à l’article 212 « ci-dessus ; « – la durée du contrôle fiscal ne peut en aucun cas dépasser « la durée visée au neuvième alinéa du paragraphe I de « l’article 212 ci-dessus ; « – l’administration informe le contribuable, selon « un modèle qu’elle établit et dans les formes prévues « à l’article 219 ci-dessous, de la date fixée pour procéder « à un échange oral et contradictoire concernant « les rectifications envisagées suite au contrôle et de la « date à laquelle ce contrôle sera clôturé ; « – les rectifications découlant de l’application des « dispositions du présent paragraphe sont effectuées, « selon le cas, dans les conditions prévues à l’article 220 « ou 221 ci-dessous. » « Article 220. – VIII. – La procédure de rectification est « frappée de nullité : « – en cas de défaut de notification aux intéressés de l'avis « ............................ l'article 212-I (1er alinéa) ci-dessus ; « – en cas de défaut de notification aux intéressés de l'avis « et/ou de la charte du contribuable prévus à l'article 216 « (I et III) ci-dessus ; « – en cas de défaut de notification de la réponse de « l’administration ................................................................. « ........................................... de taxation. »
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« Article 221. – Procédure accélérée de rectification des « impositions « I.– L’administration peut ............. sur la valeur ajoutée : « – le résultat fiscal ................................................... « cessation totale ou partielle d’activité, procédure de « sauvegarde, de redressement ou de liquidation « judiciaire ou transformation de la forme ........................ « II. – ......................................................................................... « III. – ............................................ final de la liquidation. « IV. – La procédure de rectification est frappée de « nullité : « – en cas de défaut de notification aux intéressés de l’avis « ......................... l'article 212-I (1er alinéa) ci-dessus ; « – en cas de défaut de notification aux intéressés de l'avis « et/ou de la charte du contribuable prévus à l'article 216 « (I et III) ci-dessus ; « – en cas de défaut de notification de la réponse de « l’administration ............................................................... (la suite sans modification.) « Article 222. – A. – L’administration peut .......................... « ................................................ de déclaration : « – des produits des actions................................................ « ............................................................................................... « ............................................................................................... « – des rémunérations allouées ......................... 45 bis « ci-dessus et des produits de location prévus à l’article 15 ter « ci-dessus ; « – des gains de jeux ............................................................. (la suite sans modification.) « Article 226. – La commission nationale du recours fiscal « I. – Il est institué une commission .....................sont « adressés les recours relatifs : « – à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des « contribuables prévu à l’article 216-I ci-dessus ; « – aux vérifications de comptabilité ....... dix (10) millions « de dirhams ; « – au contrôle fiscal prévu à l’article 216-III ci-dessus, « quel que soit le chiffre d’affaires déclaré ; « – aux rectifications ..................................................... (la suite sans modification.)