Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
« – les dons et legs ; « – toutes recettes affectées à ce compte en vertu des
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Modification du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales et soutien au développement de l’industrie de défense »
« textes législatifs et réglementaires en vigueur ou dans « un cadre conventionnel ; « – ………… diverses. « Au débit : « – les dépenses relatives au financement des programmes « et des projets de développement territorial intégré « notamment ceux relatifs à :
Article 17 A compter du 1 janvier 2026, les dispositions des paragraphe I et II de l'article 43 de la loi de finances pour l’année 1969, promulguée par le dahir n° 1012-68 du 11 chaoual 1388 (31 décembre 1968), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit : er
« Article 43.– I.– En vue ..............équipements, « infrastructures, fournitures .............. est ordonnateur. « II. – Ce compte retracera : « Au crédit :
« • la promotion de l’emploi, à travers la valorisation des « potentialités économiques régionales et l’instauration « d’un climat favorable à l’entrepreneuriat et à
« …………………………………………… « …………………………………………… « Au débit :
« l’investissement local ;
« – les versements…………………… général ;
« • le renforcement des services sociaux de base
« – les dépenses ……………………………… Royales ;
« notamment l’éducation et l’enseignement ainsi que
« – les dépenses…………… équipements, infrastructures, « fournitures …………Royales ;
« les soins de santé ; « • la gestion proactive et durable des ressources en eau, « au regard de l'aggravation du stress hydrique et du « changement climatique ;
« – le soutien ……………… défense. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES I.– BUDGET GÉNÉRAL
« • la mise à niveau territoriale intégrée.
Habilitation
« – les versements au profit des établissements et
Article 18
« entreprises publics ou organismes privés, dans un « cadre conventionnel ; « – les versements au profit des collectivités territoriales « et leurs instances, dans un cadre conventionnel ; « – les versements ........................ général ; « – la restitution des sommes indûment imputées au « compte ; « – dépenses diverses. » II. – Les dépenses afférentes aux opérations constituant les programmes intégrés de développement rural et des zones de montagne continuent d'être exécutées et comptabilisées dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement territorial intégré ».
Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées. Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. Ratification Article 19 Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 : – décret n° 2-25-368 du 29 chaoual 1446 (28 avril 2025) portant ouverture des crédits supplémentaires au profit du budget général.