3596 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014) Décret n°2-13-325 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) réglementant les encouragements de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n°1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricole, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 2 et 3;
Vu l’article 33 de la loi de finances pour l’année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) ;
Vu le décret n° 2-85-89 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 rejeb 1435 (8 mai 2014) ;
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 2 du dahir n°1-69-25 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969) susvisé, une aide de l’Etat, sous forme technique et financière peut être accordée en vue de l’intensification de la production animale aux éleveurs et aux groupements d’éleveurs dotés de la personnalité morale et légalement constitués.
Cette aide de l’Etat, accordée sous la forme de l’octroi de subventions ou de primes et d’assistance technique, porte sur les domaines suivants :
1) l’alimentation du bétail ;
2) l’amélioration génétique des espèces animales ;
3) l’apiculture ;
4) la construction des bâtiments et d’abris pour animaux d’élevage ;
5) l’équipement des exploitations en matériel d’élevage.
ART. 2. – Conformément aux dispositions de l’article 3 du dahir n°1-69-25 précité, les montants et/ou les taux de subvention et les plafonds éventuels, les montants des primes et la nature de l’assistance technique ainsi que les conditions techniques et les modalités d’octroi desdites subventions et primes et la mise en œuvre de l’assistance technique prévues à l’article premier ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’intérieur et des finances.
Chapitre premier Alimentation du bétail
ART. 3. – L’aide de l’Etat visée à l’article premier ci-dessus portant sur l’alimentation animale est accordée sous forme d’une subvention pour les opérations suivantes :
1) l’acquisition de semences fourragères. ;
2) l’acquisition et le transport dans certaines zones du Royaume, de certains produits entrant dans l’alimentation du bétail. La liste de ces zones et de ces produits est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
ART. 4. – En cas d’événement naturel mettant en péril le cheptel national et afin de sauvegarder celui-ci dans les zones touchées par ledit événement l’Etat peut accorder aux éleveurs et aux groupements d’éleveurs des subventions pour l’achat et le transport des aliments destinés au bétail.
ART. 5. – Le transport visé à l’article 4 ci-dessus s’entend du transport depuis le lieu de production à l’intérieur du pays, ou le poste douanier d’arrivée des aliments et des produits en cas d’importation, jusqu’au chef-lieu de la commune dans laquelle est situé l’élevage concerné.
Chapitre II Amélioration génétique des espèces animales
ART. 6. – L’aide de l’Etat visée à l’article premier ci-dessus portant sur l’amélioration génétique des espèces animales est accordée sous forme d’une subvention :
1) pour la production des reproducteurs sélectionnés mâles et femelles des espèces bovine, ovine, caprine et équine ;
2) pour la production de veaux issus de croisement avec des races à viandes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;
3) pour l’acquisition de reproducteurs des espèces bovine et cameline appartenant aux races figurant sur des listes fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
ART. 7. – Pour bénéficier de la subvention visée au 1) de l’article 6 ci-dessus, les éleveurs et les groupements d’éleveurs doivent répondre aux conditions suivantes :
1) Souscrire, avec le département de l’agriculture, un contrat de production des animaux reproducteurs ;
2) Posséder et exploiter un troupeau d’animaux de races pures figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dont les animaux sont identifiés conformément à la réglementation en vigueur en la matière ;
3) Soumettre les animaux composant le troupeau exploité aux opérations de contrôle de performances et à l’identification des naissances pour l’établissement des filiations effectuées conformément à la réglementation en vigueur en la matière ;
4) Inscrire les animaux composant le troupeau et leur descendance sur les livres généalogiques des races considérées, établis et tenus selon la réglementation en vigueur ;
5) Assurer au troupeau une alimentation suffisante et équilibrée et de bonnes conditions d’hygiène et d’abri ;
6) Appliquer, conformément à la réglementation en vigueur, les mesures de lutte contre les maladies contagieuses des espèces animales considérées et s’engager dans les programmes de lutte contre ces maladies mis en œuvre par les services techniques compétents. La subvention ne peut être accordée que pour les reproducteurs indemnes de maladies contagieuses propres à l’espèce considérée ;
7) S’engager dans un programme de sélection des races pour les espèces bovines, ovines et caprines réalisé par les groupements d’éleveurs visés à l’article premier du présent décret et approuvé par les services techniques compétents du département de l’agriculture.
ART. 8. – Les animaux pour lesquels une subvention a été versée au titre de 3) de l’article 6 ci-dessus, doivent être