N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3597
exclusivement réservés à l'élevage en vue de la reproduction pendant une durée de 6 ans pour l'espèce bovine et 10 ans pour l'espèce cameline. Durant cette période ces animaux ne peuvent être cédés entre vifs qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture ou la personne déléguée par lui à cet effet. Cette autorisation ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel et sur demande motivée de l'éleveur ou du groupement d'éleveurs concerné.
ART. 9. – En vue d'encourager l'élevage, l'Etat peut organiser des concours à l'occasion desquels des primes sont accordées pour les animaux sélectionnés lors desdits concours.
Les animaux primés sont marqués et inscrits sur un registre dit «registre d'animaux de concours», tenu par les services compétents du département de l'agriculture.
Le registre d'animaux de concours sus-indiqué identifie les éleveurs propriétaires d'animaux sélectionnés lors desdits concours et précise la date et le lieu de chacun des concours auxquels l'animal a été présenté, la ou les races d'animaux de concours et les numéros d'identification des animaux de concours attribués selon la réglementation en vigueur.
Les éleveurs et les groupements d'éleveurs qui présentent dans un concours des animaux primés lors d'un concours précédent peuvent obtenir une prime de conservation. Toutefois, cette prime ne peut être accordée qu'une seule fois pour le même animal.
ART. 10. – L'aide de l'Etat peut être accordée aux personnes visées à l'article premier ci-dessus pour des opérations d'insémination artificielle des espèces bovine, ovine, caprine, cameline et équine faites au moyen de semences produites localement ou importées dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Les spécificités techniques de production, d'importation, de détention et de commercialisation des semences visées au présent article ainsi que les conditions pratiques d'insémination artificielle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chapitre III Apiculture
ART. 11. – En vue de la multiplication et de la production des essaims d'abeilles, l'aide de l'Etat visée à l'article premier ci-dessus portant sur l'apiculture est accordée sous forme d'une subvention aux éleveurs pour la production et l'élevage des «reines» reproductrices sélectionnées répondant aux normes techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chapitre IV Construction de bâtiments et abris et équipement en matériels d'élevage
ART. 12. – L'aide de l'Etat visée à l'article premier ci-dessus portant sur la construction des bâtiments et des abris pour animaux d'élevage et sur l'acquisition d'équipement des exploitations en matériels d'élevage est accordée sous forme d'une subvention aux éleveurs et groupements d'éleveurs pour :
1)La construction d'étables, de bergeries, de chèvreries et d'abris pour camelins ;
2)La construction et l'équipement des centres de collecte de lait ;
3)L'acquisition d'équipements en matériels d'élevage nécessaires aux exploitations d'élevage. Ces équipements en matériels d'élevage concernent le matériel de récolte et de conservation des aliments, le matériel de préparation des aliments de bétail à l'exploitation, le matériel de distribution et d'alimentation, le matériel d'abreuvement du cheptel, le matériel d'abreuvement de l'élevage avicole, le matériel pour la reproduction animale, le matériel de récolte et d'extraction des produits de la ruche, le matériel de traite et de conservation du lait à la ferme, le matériel de valorisation du lait de chèvre à la ferme et le matériel d'isolation thermique et de refroidissement des bâtiments d'élevage.
Pour la fixation du montant, des taux et des plafonds éventuels de la subvention, il est tenu compte notamment du type et des caractéristiques des constructions et abris et/ou des équipements en matériels d'élevage concernés.
ART. 13. – Pour bénéficier de la subvention visée à l'article 12 ci-dessus, les éleveurs et groupements d'éleveurs doivent :
1)Utiliser les plans-types de construction approuvés par les services techniques compétents du département de l'agriculture ;
2)Utiliser les bâtiments d'élevage et les centres de collecte de lait, objet de la subvention, exclusivement à l'usage prévu par le projet ;
3)Acquérir un matériel neuf répondant aux besoins de l'exploitation et conforme aux spécificités techniques et normes en vigueur selon le type de matériel concerné ;
4) Assurer l'hygiène et l'entretien des locaux conformément à la réglementation en vigueur en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
5)Abrirer, entretenir et éventuellement désinfecter le matériel subventionné.
Chapitre V Dispositions finales et transitoires
ART. 14. – Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, tel qu'il a été modifié et complété.
Toutefois, les éleveurs et groupements d'éleveurs qui bénéficient des aides de l'Etat prévues par le décret n°2-86-551 sus indiqué demeurent soumis aux obligations dudit décret jusqu'à leur extinction.
Demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation, les textes pris en application du décret n°2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) susmentionné et toute référence faite, dans la réglementation en vigueur, à ses dispositions est réputée faite au présent décret.