3598 BULLETIN OFFICIEL N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014)
ART. 15. – Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 rejeb 1435 (20 mai 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l’intérieur, MOHAMED HASSAD. Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-14-274 du 8 chaabane 1435 (6 juin 2014) modifiant le décret n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 80-13 promulguée par le dahir n° 1-14-12 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ;
Vu le décret n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques ;
Après délibération par le Conseil du gouvernement, réuni le 29 rejeb 1435 (29 mai 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier du décret susvisé n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article premier. - La demande de la licence de gestion « des résidences immobilières de promotion touristique.............................................................. « ...............................................................................................
« a) des pièces suivantes relatives à la société de gestion :
« ............................................................................................... « ...............................................................................................
« L’exemplaire et les copies................certifiés conformes « aux originaux.
« b) des pièces relatives à chaque résidence immobilière « de promotion touristique lorsque celle-ci est déjà identifiée « par la société de gestion :
« • la liste des équipements des parties communes des « résidences immobilières de promotion touristique ; « • la liste du personnel et ses qualifications ; « • .................................................................................... ; « • .................................................................................... ; « • une attestation de la capacité financière de la société « de gestion pour l’équipement des parties communes « ainsi que pour le bon fonctionnement de la résidence « immobilière de promotion touristique, conformément « aux dispositions de la loi susvisée n° 61-00. »
ART. 2. – Le ministre du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1435 (6 juin 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de tourisme, LAHCEN HADDAD.
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-205-14 du 11 chaabane 1435 (9 juin 2014) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés publics.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 12 ;
Après avis de la commission des marchés lors de sa séance du 21 mai 2014,
ARRÊTE :
Article premier. – Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l’article 12 du décret n° 2-12-349 susvisé, les règles et les conditions de révision des prix des marchés publics.
ART. 2. – L’objet de la révision des prix du marché est de tenir compte des variations économiques constatées entre la date d’établissement des prix initiaux définis par les cahiers des charges et les dates d’expiration des délais fixés contractuellement pour l’achèvement de la réalisation des prestations objet du marché.
ART. 3. – Les montants des prestations réellement exécutées des marchés visés à l’article premier du présent arrêté sont modifiés par application de la (ou des) formule (s) de révision des prix dont les formes sont définies dans les articles 4 et 7 ci-dessous.
La (ou les) formule (s) de révision des prix doit (doivent) figurer audit marché.
La révision des prix sera appliquée aux prestations qui restent à exécuter à partir de la date de variation de la valeur des index constatée par les décisions prises à cet effet par le ministre chargé de l’équipement, sans que le titulaire du marché ait besoin de présenter une demande spéciale à cet effet.