N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3595
Article 2
1. Le présent Protocole est ouvert jusqu'au 31 décembre 1985 à l'acceptation des Parties contractantes à la Convention.
2. Les instruments d'acceptation sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.
Article 3
1. Le présent Protocole et l'amendement de la Convention qu'il contient entrent en vigueur un mois après que les instruments d'acceptation de toutes les Parties contractantes ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.
2. Une fois que la condition d'entrée en vigueur du Protocole a été remplie, tout Etat qui souhaite devenir Partie contrac- tante à la Convention doit stipuler dans son instrument d'adhésion ou de ratification qu'il accepte pleinement le Protocole. Pour cet Etat, le Protocole entre en vigueur en même temps que la Convention.
3. Tout Etat qui devient Partie contractante à la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole est Partie contractante à la Convention amendée par le Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'Article 15 de la présente Convention, amendée par l'Article 1 du présent Protocole.