3594 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6266 - 21 chaabane 1435 (19-6-2014)
PROTOCOLE D'AMENDEMENT DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE
EN VUE DE PREVENIR, DE RECHERCHER ET DE REPRIMER
LES INFRACTIONS DOUANIERES
Les PARTIES CONTRACTANTES à la Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, sociaux et fiscaux des Etats, ainsi qu'aux intérêts légitimes du commerce,
Considérant que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace par la coopération entre les administrations douanières, qui constitue l'un des objectifs de la Convention portant création du Conseil de coopération douanière,
Considérant qu'il est souhaitable que cette coopération s'instaure entre les administrations douanières, qu'il s'agisse ou non d'administrations de pays membres du Conseil de coopération douanière,
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier
Le paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, adoptée par le Conseil de coopération douanière lors de ses 49ème/50ème sessions à Nairobi (Kenya), en juin 1977 (dénommée ci-après la "Convention") est remplacé par ce qui suit :
"Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention :
a) en la signant, sans réserve de ratification;
b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou
c) en y adhérant."