4854 BULLETIN OFFICIEL N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
« Article 50. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – le produit des dons................................................................
« ........................................................solidarité nationale ;
« – les versements du budget général.
« Au débit :
« 1 – ........................................................................................
« ....................................................................................... ;
« 2 – les versements :
« – à l'office ......................................................... potable ;
« – aux offices ..................................................... agricole ;
« – au ........................................................crédit agricole ;
« 3 – les versements au budget général.
« L'engagement des ................................finances. »
B. – Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes
Les dispositions du paragraphe II de l'article 43 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 43. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – les versements du budget général ;
« – les recettes diverses ;
« – les remboursements......................................conjoints ;
« – les dons............. ;
« – la restitution ...................................professionnelle.
« Au débit :
« ........................................................................................
« ........................................................................................
« 10 – ........................formation professionnelle ;
« 11 – les versements au budget général.»
C. – Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain
Les dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n°2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », tel qu'il a été ratifié par la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n°1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) en vertu de son article 47, tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article premier. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ........................................................................................
« ........................................................................................
« Au débit :
« ........................................................................................
« ........................................................................................
« – les versements au budget général. »
D. – Part des collectivités territoriales dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée
Les dispositions de l'article 33 bis de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n°1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 33 bis. – I. – Afin................................un compte « d'affectation spéciale intitulé «Part des collectivités « territoriales dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée» « dont..........................ordonnateur.
« II – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ........................................................................................
« ........................................................................................
« – les versements du budget général.
« Au débit :
« – les dépenses ............................................. en vigueur ;
« – les salaires ................................des espaces verts ;
« – les versements au profit du budget général d'un « montant correspondant à 5,05% de la part du produit « de la TVA désignée ci-dessus ;
« – les versements au budget général ;
« – les versements de l'avance .................................. « ........... en vigueur ;
« –les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements « et restitutions, fiscaux. »
E. – Financement des dépenses d'équipement et de la lutte contre le chômage
Les dispositions de l'article 27 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 27. – En vue ................. l'intérieur, retracera :
« Au crédit :
« – les versements par le budget général d'un montant « correspondant à 5,05% provenant du compte « d'affectation spéciale intitulé « Part des collectivités « territoriales dans le produit de la taxe sur la « valeur ajoutée » ;