N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4853
II. – Ce compte retracera :
Au crédit :
– les versements du budget général ;
– les sommes versées par les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics pour la réalisation d’opérations de mise à niveau sociale des régions ;
– les participations diverses ;
– les recettes diverses ;
– les dons et legs.
Au débit :
– les dépenses afférentes à l’approvisionnement en eau potable et en électricité ;
– les dépenses afférentes à la résorption de l’habitat insalubre ;
– les dépenses afférentes aux programmes de santé ;
– les dépenses afférentes aux programmes relatifs à l’éducation ;
– les dépenses afférentes à la réalisation des réseaux routiers et des voies de communication ;
– les versements au budget général.
III. – Conformément à l’article 230 de la loi organique précitée n°111-14, le Chef du gouvernement, peut instituer par arrêté, les Walis des régions sous-ordonnateurs dudit compte.
Création du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité interrégionale »
Article 20
I. – A compter du 1er janvier 2016, le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité interrégionale » prévu par l’article 142 de la Constitution, dont l’ordonnateur est le ministre de l’intérieur, comptabilisera les opérations visant la répartition équitable des ressources entre les régions, en vue de réduire les disparités entre lesdites régions, conformément à l’article 234 de la loi organique n°111-14 relative aux régions.
II. – Ce compte retracera :
Au crédit :
– les contributions des régions disposant de ressources importantes ;
– les participations diverses ;
– les sommes versées par les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics pour la réalisation d’opérations de développement régional, dans le cadre de la solidarité interrégionale ;
– les versements du budget général ;
– les recettes diverses ;
– les dons et legs.
Au débit :
– les sommes versées aux budgets des régions confrontées à des insuffisances de leurs ressources et destinées au financement des projets de développement régional ;
– les sommes mises à la disposition des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics pour la réalisation d’opérations de développement régional, dans le cadre de la solidarité interrégionale ;
– les versements au budget général.
Mise en conformité de certains comptes spéciaux du Trésor avec les dispositions de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances
Article 21
A compter du 1er janvier 2016, les comptes spéciaux du Trésor suivants, sont mis en conformité avec les dispositions de la loi organique précitée n° 130-13 relative à la loi de finances :
A. – Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse
Les dispositions du paragraphe II de l’article 50 de la loi de finances transitoire n° 45-95 pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, promulguée par le dahir n° 1-95- 243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995), sont modifiées et complétées comme suit :