Dahir n° 1-95-243 du 30 décembre 1995

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Type

Dahir

Numéro

1-95-243

Date

30 décembre 1995

Première mention

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 29 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 111-14 du 7 juillet 2015
  relative aux régions.
• Loi organique n° 130-13 du 2 juin 2015
  relative à la loi de finances.
• Loi n° 45-95
  pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996

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