BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 29
loi de finances transitoire n° 45-95 pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, promulguée par le dahir n° 1-95- 243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995), sont modifiées et complétées comme suit :
Loi n° 45-95
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, promulguée par le dahir n° 1-95- 243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995), sont modifiées et complétées comme suit :
- Type
- Loi
- Numéro
- 45-95
- Traduction française
- BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 29 · PDF officiel
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