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BULLETIN OFFICIEL Taxes intérieures de consommation Article 5 I.– A compter du 1er janvier 2026, les dispositions de
l’article 42 bis du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces
Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
2- Les dispositions de l’article 56-1 du dahir n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité, telles que modifiées par le paragraphe I de l’article 5 de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, seront applicables à compter du 1er janvier 2028. Régime fiscal de faveur Article 5 bis
marchandises et ouvrages, tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit : « Article 42 bis. – Le gasoil, le supercarburant, le
Par dérogation aux dispositions du tarif des droits d’importation fixé par l’article 4-I de la loi de finances
« carburéacteur, les fuel oils, le propane liquéfié commercial
n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre
« et le butane liquéfié commercial, prévus au tableau C de
2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421
« l’article 9 ci-dessus, ne peuvent ................................. par
(28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, est suspendue
« l’administration. « Seuls ....................................... des marqueurs du gasoil,
jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite d’un contingent fixé respectivement à trois cents mille (300 000) et dix mille
« du supercarburant, du carburéacteur, des fuel oils, du « propane liquéfié commercial et du butane liquéfié commercial « précités qui doivent répondre aux normes ………………….. (la suite sans modification.) II. – Date d’effet : 1- Seront mis à la consommation à compter du 1er janvier 2028 :
(10 000) têtes, la perception du droit d’importation appliqué aux animaux domestiques vivants des espèces bovine et camélidé. Taxe sur les bois importés Article 6 A compter du 1er janvier 2026, les dispositions du premier alinéa de l’article 10 de la loi de finances pour l’année 1986
– le gasoil et le supercarburant prévus au tableau C de l’article 9 du dahir n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité, dans les conditions prévues à l’article 42 bis, tel qu’ajouté audit dahir par le
n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié et complété, notamment par l’article 7 de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire
paragraphe II de l’article 5 de la loi de finances n° 55-23
2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446
pour l’année budgétaire 2024 ;
(13 décembre 2024) sont modifiées comme suit :
– le carburéacteur, les fuel oils, le propane liquéfié commercial et le butane liquéfié commercial prévus au tableau C de l’article 9 précité, dans les conditions
« Article 10 (1er alinéa). – Il est créé une taxe au taux « de 6% ad valorem sur les bois importés relevant du chapitre 44
prévues à l’article 42 bis, tel que complété par le
« du tarif des droits d’importation et les ouvrages en bois
paragraphe I du présent article.
« relevant du chapitre n° 94 du tarif des droits d’importation. »