Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Code général des impôts
3831
« II. – Exonérations temporaires
Article 7
« .........................................................................................
I. – A compter du 1er janvier 2026, les dispositions des articles 4, 6, 9, 10, 13, 14, 19, 20-III, 31, 57, 66-II, 73-II, 74-I, 79, 84-I, 91, 92-I, 99, 112, 117-V, 123, 124, 125 quinquies, 127-I, 129, 133, 135, 145, 150-III, 151, 157, 161-V, 163-II, 170-VIII, 171-I, 173, 174, 184, 186-A, 194, 216, 220-VIII, 221, 222-A, 226, 228-I, 232, 241 bis-II, 247 (XXXXIII, XXXXIV, XXXXV et XXXXVI) et 273 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« B. – ..................................................................................... « ........................................................................................................... « ...................................... constitution des sociétés concernées.
« Article 4.– Produits soumis à l’impôt retenu à la source « Sont soumis à la retenue …………….. et 160 ci-dessous :
« 7° – Les sociétés sportives constituées …………..……… « …………………………….., bénéficient de l'exonération totale « de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) « exercices consécutifs, à compter de l’exercice au cours duquel « la première opération de vente imposable a été réalisée. « 8° – ………………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 9.– Produits imposables
« I. – ………………….……………………...………………
« I.– Les produits imposables visés à l'article 8-I ci-dessus « s'entendent :
« II. – ………………….……………………...………………
« A – ……………………………………………………………
« III. – ………………….……………………...………………
« B – des produits financiers constitués par :
« IV. – …………………………………….. produits servis ;
« 1° – ………………………………………………………….
« V. – Les produits de location visés à l’article 15 ter « ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte « des personnes morales ou des personnes physiques dont les « revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel « ou celui du résultat net simplifié, à l’exclusion des personnes « hors champ d’application ou exonérées de manière « permanente au titre des opérations conformes à l'objet « visé par cette exonération.
« 2° – ……………………………………………………………
« L’inscription en compte visée aux paragraphes I, II, III, « IV et V ci-dessus s’entend de …………………… les parties. » « Article 6. – Exonérations « I. – Exonérations permanentes « A. – …………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « C. – Exonérations permanentes en matière d'impôt « retenu à la source
« 3° – les intérêts courus et autres produits financiers, « y compris les sommes distribuées par les organismes de « placement collectif en capital (O.P.C.C.) précités provenant « des bénéfices correspondant aux plus-values réalisées et aux « intérêts perçus par lesdits organismes ; « 4° – les reprises …………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 10.– Charges déductibles « Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus « comprennent : « I.– ….………………………………………..………………… « A – …………………………………………………………… « B – ……………………………..……………………………… « 1° – …………………………………….………………………
« Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à « la source :
« 2° – les dons en argent ou en nature octroyés :
« 1° – ...................................................................................... « ............................................................................................................ « ..........................................................................................................
« ……………………….. du chiffre d'affaires du donateur ;
« 5° – Les produits ............................... établis au Maroc. « 6° – Les droits de location et les rémunérations analogues « afférents à l'affrètement, la location et la maintenance des « navires affectés au transport maritime international versés, « mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes « non-résidentes.
« …………………………………………………………..…….
« – aux sociétés sportives constituées conformément « aux dispositions de la loi n° 30-09 précitée, dans « la limite de vingt pour cent (20%) du bénéfice net « du donateur, sans que le montant de la déduction « ne dépasse cinq millions (5 000 000) de dirhams par « exercice ; « C – ………………………………………………………….. (la suite sans modification.)