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BULLETIN OFFICIEL
« Article 13. – Produits des actions, parts sociales et « revenus assimilés
Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
« Les entreprises d'assurances .......................................... « .......................................................................................................
« Les produits des actions, …….. ou morales au titre :
« IV. – Taux de l’impôt retenu à la source
« I. – des produits provenant ………………………………
« Les taux ……………………….. source sont fixés à :
« …………………………………………………………..…….
« A. – 5% du montant des rémunérations visées « à l’article 15 bis ci-dessus et des produits de location visés « à l’article 15 ter ci-dessus, hors taxe sur la valeur ajoutée, « alloués ........................................................ versés par l’Etat, « les collectivités territoriales, les établissements et entreprises « publics et leurs filiales, les établissements de crédit et « organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de « réassurance et les entreprises dont le montant du chiffre « d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou « supérieur à deux cents millions (200 000 000) de dirhams « au titre du dernier exercice clos, sous réserve des dispositions « du paragraphe XXXXVI de l'article 247 ci-dessous ;
« …………………………………….. mises en distribution. « Toutefois, ne sont pas considérées comme des produits « des actions, parts sociales et revenus assimilés, les sommes « distribuées par les organismes de placement collectif en « capital (O.P.C.C.) précités provenant des bénéfices « correspondant aux plus-values réalisées et aux intérêts « perçus par lesdits organismes. « II. – ……………………………………………………… « ….…………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « VI. – des produits perçus et distribués, en tant que « dividendes, …………………………… (la suite sans modification.) « Article 14. – Produits de placements à revenu fixe « Les produits de placements …….. produits similaires : « I .– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « V. – des opérations …………………….. titres précitées ; « VI. – des produits distribués par les organismes « de placement collectif en capital (O.P.C.C.) précités « correspondant aux intérêts qu’ils ont perçus. » « Article 19. – Taux d’imposition « I. – Taux normal de l’impôt « Sous réserve des dispositions ……………… est fixé à : « A. – ……………………………………………………….. « B. – ……………………………………………………….. « C. – 40%, en ce qui concerne les établissements de crédit « et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt « et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance. « Toutefois, sont exclues de l'application du taux de 40% « précité, pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, « à compter du premier exercice d'exploitation, les institutions « de microfinance constituées sous forme de société anonyme « ayant bénéficié de l'apport des éléments d'actif et du passif des « associations de microfinance, conformément à la législation « et la réglementation en vigueur.
« B. – 10% ……………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 20. – III. – Les sociétés non résidentes, n'ayant « pas d'établissement au Maroc, ......................................................... « plus-values résultant des cessions d'immeubles et des valeurs « mobilières réalisées au Maroc, selon un modèle établi par « l'administration. « Cette déclaration doit être déposée ......................... (la suite sans modification.) « Article 31. – Exonérations, abattement et réduction « d'impôt « I. – Exonération « ........................................................................................ « III. – Réduction d'impôt « Les contribuables ........................................................... « ........................................................................................................... « ....................................................... l'article 7-XII ci-dessus. « V. – Abattement « Les personnes physiques dont les revenus professionnels « sont déterminés selon le régime de la contribution « professionnelle unique qui ne disposent pas d'un régime de « retraite, bénéficient de l'application d'un abattement de 50% « sur le montant de la plus-value réalisée ou constatée afférente « aux éléments incorporels du fonds de commerce dans la « limite d'un million (1 000 000) de dirhams dudit montant, « lorsqu'elles cessent définitivement l'exercice de leur activité « professionnelle. « Pour bénéficier de cet abattement, l'âge des « contribuables concernés doit être d'au moins soixante-cinq « (65) ans révolus à la date de cessation définitive de l'exercice « de leur activité professionnelle. »