Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2429
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
Article 20 A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 34. –I. – A compter ................................................
« ......................................................................... retracera :
« Au crédit :
« ………………………………………………………………..
« ....................................................................................... ;
« –Restitution des produits forestiers et dommages- « intérêts.
« Au débit :
« ………………………………………………......................
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 21 A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rebia I 1403 (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 33. – II. – Ce compte retracera :
« Au débit :
« ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « – la rétribution de personnes …………… à la réalisation « de l’action culturelle ;
« – les frais d'entretien, de gardiennage, de nettoyage, « de restauration …..............................................…… « ………………………………….. des établissements « culturels et artistiques ;
« – les frais ………...................……….. œuvres d'art ;
« ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… ;
« –les versements au budget général.
« Au crédit :
« ………………………………………………………………..
(la suite sans modification.)
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la gendarmerie Royale »
Article 22 A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du paragraphe II de l'article 37 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 37. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – 80% du produit des amendes transactionnelles « et forfaitaires, instituées par la loi n° 52-05 portant « code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 « du 26 safar 1431 (11 février 2010) tel qu’il a été modifié « et complété, concernant les infractions constatées « par les agents verbalisateurs habilités et relevant « de la gendarmerie Royale, quel que soit le moyen de « paiement ;
« – les dons ……………….
« Au débit :
« ………………………………………………………………..
(la suite sans modification.)
Suppression du compte de financement intitulé « Prêts à l’Office national de l’eau potable »
Article 23 Le compte de financement intitulé « Prêts à l’Office national de l’eau potable » est supprimé à compter du 1er janvier 2020.
Le solde du compte de financement précité, disponible au 31 décembre 2019, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
Suppression du compte de financement intitulé « Prêts aux régies de distribution d'eau et d'électricité »
Article 24 Le compte de financement intitulé « Prêts aux régies de distribution d’eau et d’électricité » est supprimé à compter du 1er janvier 2020.
Le solde du compte de financement précité, disponible au 31 décembre 2019, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».