2430 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
TITRE II Dispositions relatives aux charges I. – BUDGET GENERAL Habilitation
Article 25 Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Création de postes budgétaires
Article 26 Il est créé 23.312 postes budgétaires, au titre du budget général pour l'année budgétaire 2020.
1- 23.062 postes budgétaires, au profit des ministères et institutions suivants :
MINISTÈRES ET INSTITUTIONS NOMBRE DE POSTES BUDGÉ- TAIRES Ministère de l'intérieur…………………..…………................ 9 104 Administration de la défense nationale………….................... 5 000 Ministère de la santé ………………………….......…….................. 4 000 Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ........... 1 069 Ministère de l'économie, des finances et de la réforme de l'Administration …….….............................................................. 750
Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion…….................................................................. 500
Ministère de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau 400 Ministère des Habous et des affaires islamiques……….…… 400 Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ................................ 315
Ministère de la justice ........................................……….…… 250 Cour Royale…………….....………....……......................... 200
Conseil national des droits de l'Homme............................ 172
Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports……….....…. 120 Ministère des affaires étrangères , de la coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger ..................................... 110
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire...................... 100
Chef du gouvernement………………….......................... 80
Ministère de l'énergie, des mines et de l'environnement ............. 80
Ministère de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville …. 80 Ministère du tourisme, de l'artisanat, du transport aérien et de l'économie sociale ..................................................... 64
Ministère du travail et de l'insertion professionnelle ................. 54
Haut-commissariat au plan ............................................... 50
Ministère de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique....................................................... 34
Juridictions financières........................................ 30
Chambre des représentants.................................................... 20
Chambre des conseillers…………………..................... 20
Ministère de la solidarité, du développement social, de l'égalité et de la famille .................................................... 20
Ministère d'Etat chargé des droits de l'Homme et des relations avec le Parlement ...................................................... 10
Secrétariat général du gouvernement ............................. 10
Haut-commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération ................................. 10
Conseil économique, social et environnemental ......................... 10
TOTAL ……........................…………… 23.062 2 – Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 250 postes budgétaires entre les différents départements ministériels ou institutions, dont 200 sont reservés au profit des personnes en situation de handicap.
3 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à compter du 1er janvier 2020, auprès du ministère de l’intérieur, 5.564 postes budgétaires pour les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales qui seront transférés, au cours de l’année 2020, dans le cadre de l’opération de redéploiement desdits fonctionnaires prévue par l’article 227 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), aux services de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur, conformément à l’arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et l’autorité gouvernementale chargée des finances visé à l’article 227 précité.