Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2431
4 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à compter du 1er janvier 2020, auprès du ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 700 postes budgétaires destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires titulaires du diplôme de doctorat qui sont recrutés, par voie de concours, en qualité de professeur-assistant conformément à la réglementation en vigueur.
Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements ministériels ou institutions auxquels ils appartiennent.
Annulation des crédits de paiement n’ayant pas fait l’objet d’engagement
Article 27 I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année budgétaire 2019, au titre des dépenses d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2019, n’ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2019 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
III. – Le plafond de 30 %, prévu au deuxième alinéa de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.
IV. – Sont annulés de droit, les crédits d’investissement reportés relatifs aux :
• marchés achevés ainsi que les engagements correspondants auxdits crédits ;
• projets achevés bénéficiant des fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
II. – SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Habilitation
Article 28 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l’année budgétaire 2020.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
III. – COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Habilitation
Article 29 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2020.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »
Article 30 Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 31 Le montant des dépenses que le ministre de l’intérieur est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds de soutien à la sûreté nationale », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage »
Article 32 Le montant des dépenses que le ministre de l’intérieur est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).