2432 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale »
Article 33 Le montant des dépenses que le ministre de la santé est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds spécial de la pharmacie centrale », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 34 Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement, est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à deux milliards cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne »
Article 35 Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à quatre milliards de dirhams (4.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »
Article 36 Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2021, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 37 Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2021, est fixé à cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
Article 38 Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires»
Article 39 Le montant des dépenses que le délégué général à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager, pendant l’année budgétaire 2020, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à quatre cent millions de dirhams (400.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé «Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales »
Article 40 Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l’administration de la défense nationale est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé «Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2021, est fixé à cent dix milliards neuf cent cinquante-trois millions de dirhams (110.953.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor
Article 41 Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2019, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2020, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.