Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2433
TITRE III Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat
Article 42 Pour l'année budgétaire 2020, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 257 043 001 000 - Recettes fiscales : 233 373 290 000 - Impôts directs et taxes assimilées…………………. 103 947 734 000 - Impôts indirects…………………………………… 102 241 665 000 - Droits de douane…………………………………. 10 347 949 000 - Droits d'enregistrement et de timbre…………….. 16 835 942 000 - Recettes non fiscales : 23 669 711 000 - Produits des cessions de participations de l'Etat….. 3 000 000 000 - Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat………………….. 12 209 000 000 - Revenus du domaine de l'Etat……………………… 354 500 000 - Recettes diverses……………………………………. 6 636 211 000 - Dons et legs………………………………………… 1 470 000 000 DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2) : 250 608 362 000 - Dépenses de fonctionnement : 221 585 343 000 - Dépenses de Personnel………………………….. 138 084 181 000 - Dépenses de Matériel et Dépenses Diverses……… 48 291 631 000 - Charges Communes………………………………… 24 651 211 000 - Dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux …………...……. 8 158 320 000 - Dépenses Imprévues et Dotations Provisionnelles 2 400 000 000 - Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique ……......................................………... 29 023 019 000 SOLDE ORDINAIRE (3)=(1)-(2)…………………….. 6 434 639 000 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4) ..................................................................... 78 210 295 000 SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (5)=(3)-(4) ……........................................…..
-71 775 656 000 SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME :
- Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome …….............................................. 2 236 914 000 - Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome : 2 236 914 000 - Dépenses d'exploitation……………..........………. 1 939 554 000 - Dépenses d'investissement………………………… 297 360 000 SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME (6)……………………………. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
- Recettes des comptes spéciaux du Trésor……….. 90 254 260 000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor………. 90 019 671 000 SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (7) 234 589 000 SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (8)=(5)+(6)+(7)………………………………. -71 541 067 000 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES (9) : 67 512 204 000 - Interne………………………………………………… 51 131 500 000 - Externe……………………………………………… 16 380 704 000 BESOINS BRUTS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)=(8)-(9)………………………………….. -139 053 271 000 RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG TERMES (11) : 97 200 000 000 - Interne………………………………………………… 66 200 000 000 - Externe……………………………………………… 31 000 000 000 BESOINS RESIDUELS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)+(11)…….………………….. -41 853 271 000 Autorisation de financement par l'emprunt et tout autre instrument financier
Article 43 Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d’emprunts et de tout autre instrument financier, à l’étranger, pendant l'année budgétaire 2020, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8500, nature de recette 22 du budget général : « recettes d’emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».
Article 44 Pour couvrir, pendant l’année budgétaire 2020, l’ensemble des charges du Trésor, le gouvernement est autorisé à procéder au financement par l’émission d’emprunts intérieurs et le recours à tout autre instrument financier.
Gestion active de la dette intérieure
Article 45 Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs et à recourir à tout autre instrument financier pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier.