Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2977
DÉSIGNATION DES PRODUITS UNITÉ DE PERCEPTION QUOTITÉ (DH) I – Liquides pour charger ou recharger ……......…… ……….…....….. ……….…...…..
II – Produits connexes ……. ……….…...….. …..
III – Substituts nicotiniques sans tabac ………….…...… 1 Kilogramme 220 IV – Cigarettes électroniques jetables …..… Unité 50 « I. – …………………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 10. – La mise à la consommation ………………… « des tabacs manufacturés, des produits connexes de tabac, des « liquides pour charger ou recharger les cigarettes électroniques, « des substituts nicotiniques sans tabac et des cigarettes « électroniques jetables, des produits contenant du sucre, « soumis ………………………………………. aux tableaux A, G, « H et L de l’article 9 ci-dessus, doit se faire dans des contenants « ou des emballages ………………………………………….. en « tenant lieu. »
« Article 56. – 1° Les infractions aux dispositions des « articles 10, 11, 42 bis et 54 du présent dahir ………………………… « de l'article 287 bis dudit code. »
II. – Date d’effet :
1. La mise à la consommation dans des contenants et emballages munis de marques fiscales ou de tout autre procédé en tenant lieu, prévue à l’article 10 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité, sera étendue à compter du 1er janvier 2026 aux produits connexes de tabac, des liquides pour charger ou recharger les cigarettes électroniques, des substituts nicotiniques sans tabac et des cigarettes électroniques jetables fixées au tableau H dudit article 10, tel que modifié et complété par le paragraphe I ci-dessus.
2. Par modification aux dispositions du paragraphe III-2 de l’article 5 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, sont mis à la consommation, à compter du 1er janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 42 bis du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), le gasoil et le supercarburant prévus au tableau C de l’article 9 du dahir précité.
3. Les dispositions de l’article 56-1, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Régime fiscal de faveur
Article 6 Par dérogation aux dispositions du tarif des droits d’importation fixé par l’article 4-I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, est suspendu jusqu’au 31 décembre 2025, le droit d’importation appliqué aux :
– animaux domestiques vivants des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé dans la limite d’un contingent fixé respectivement à cent cinquante mille (150 000) têtes, sept cent mille (700 000) têtes, vingt mille (20 000) têtes et quinze mille (15 000) têtes ;
– les velles reproductrices et les génisses dans la limite d’un contingent de vingt mille (20 000) têtes pour chaque catégorie ;
– viandes et abats des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé fraîches ou réfrigérées ou congelées dans la limite d’un contingent de quarante mille (40 000) tonnes ;
– riz cargo importé par les industriels du secteur, relevant de la position 1006.20.90.00 du tarif des droits d'importation dans la limite d’un contingent de cinquante cinq mille (55 000) tonnes ;
– huile d'olive de qualité vierge et extra vierge, relevant respectivement des positions 1509.20.00.00 et 1509.30.00.00 du tarif des droits d'importation dans la limite d’un contingent de vingt mille (20 000) tonnes.
Taxe sur les bois importés
Article 7 Le premier alinéa de l’article 10 de la loi de finances pour l’année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié notamment, par l’article 6 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), est modifié comme suit :
« Article 10 (1er alinéa). – Il est créé une taxe au taux de 12% « ad valorem sur les bois importés relevant du chapitre 44 du tarif « des droits d’importation. Toutefois, …………………………….
« tarifaire n° 44.08 et les ouvrages en bois relevant du « chapitre 94 du tarif des droits d’importation.
« Cette taxe qui est à la charge ………………………………… « en matière de douane.»