2172 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
Suppression des services de l'Etat gérés de manière autonome
Article 13 A compter du 1er janvier 2023, sont supprimés les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants :
– « Service de la valorisation des produits forestiers » rattaché au ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
– « Parc national de Souss-Massa » rattaché au ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts.
Le solde, disponible au 31 décembre 2022, inscrit au budget de chaque service de l'Etat géré de manière autonome, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recette 70 " recettes diverses ".
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements »
Article 14 I. – A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour l’année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 29. – I. – En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes à la prise en charge par l’Etat du « coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre « des dispositifs de soutien à l’investissement et des mesures « afférentes à l’incitation à l’investissement ainsi que la prise « en charge de toutes autres dépenses relatives au soutien et « à la promotion des investissements, le compte d’affectation « spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et « des investissements », sera désormais intitulé « Fonds de « promotion des investissements ».
« Les ordonnateurs ............................................ vigueur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« 1 – les versements …….......…… général ;
« 2 – les versements ……......................……dans le cadre « du soutien et de la promotion des investissements ;
« 3 – les sommes ............................................. des appuis « aux investisseurs et au secteur privé ;
« 4 – toutes ............................................. conventionnel ;
« 5 – les recettes ........................................................... ;
« 6 – les dons .................................................................
« Au débit :
« 1 – les dépenses de soutien aux investissements relatives « aux :
« – versements au titre du dispositif de soutien principal ;
« – versements au titre du dispositif de soutien spécifique ;
« 2 – les dépenses de promotion des investissements « relatives à :
« – l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de « l’investissement ;
« – la réalisation de l’infrastructure externe ;
« – la formation professionnelle ;
« 3 – toutes autres dépenses relatives au soutien et à la « promotion des investissements ;
« 4 – ............................................................................. ;
« 5 – ............................................................................. ;
« 6 – les versements au budget général ;
« 7 – la restitution des sommes indûment imputées au « compte. »
II. – Continuent à être exécutés et comptabilisés dans le cadre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements », les conventions et contrats d’investissements conclus avec le Gouvernement :
– dans le cadre des contrats de performance des écosystèmes industriels, des accords-cadres relatifs aux projets stratégiques et des conventions découlant de la mise en œuvre du Plan d’accélération industrielle ;
– dans le cadre de la promotion des investissements objet du paragraphe 2 du débit de ce compte.
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Part des collectivités territoriales dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée»
Article 15 A compter du 1er janvier 2023, les dispositions du paragraphe II de l'article 33 bis de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 33 bis. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ……………………............................................…………….
« ……………………...................................…………………….
« Au débit :
« ……………………............................................…………….
« ……………………...................................…………………….
« – les dépenses .................................................., fiscaux ;