Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2173
« – les versements au profit de la Fondation des œuvres « sociales du personnel des collectivités territoriales, « leurs groupements et leurs instances, au titre de la « contribution desdites collectivités territoriales ;
« – la restitution des sommes indûment imputées au « compte. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d’assainissement liquide d’épuration des eaux usées et leur réutilisation »
Article 16 A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'article 17 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 17. – I. – En vue ............................ des opérations « relatives à l’assainissement liquide et solide et l’épuration « ……………………intitulé « Fonds d’assainissement liquide « et solide et d’épuration des eaux usées et leur réutilisation » « dont …............................................………. ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« .................................................................................................
« .................................................................................................
« – toutes .................................................................. vigueur ;
« – les recettes diverses.
« Au débit :
« .................................................................................................
« .................................................................................................
« – les versements ................................................ opérateurs ;
« – les dépenses afférentes à la réalisation des études « portant sur les déchets ménagers et assimilés ;
« – les versements au profit des collectivités territoriales, « de leurs groupements et des établissements de « coopération intercommunale pour la réalisation des « études et des projets relatifs aux déchets ménagers et « assimilés. Ces versements font l’objet de conventions de « partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales « et de leurs groupements et les établissements de « coopération intercommunale ;
« – les versements au profit des opérateurs publics ou « privés au titre des projets relatifs aux déchets ménagers « et assimilés. Ces versements font l'objet de conventions « de partenariat entre l’Etat et lesdits opérateurs ;
« – la restitution des sommes indûment imputées au « compte. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »
Article 17 A compter du 1er janvier 2023, les dispositions du paragraphe II de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 1987 n° 29-86, promulguée par le dahir n° 1-86-352 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 32. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« .................................................................................................
« .................................................................................................
« 7) la part du ............................................................... 2006 ;
« 8) les recettes diverses.
« Au crédit :
« .................................................................................................
« .................................................................................................
« 5) les dépenses ................................ suivi de ces travaux ;
« 6) les dépenses afférentes aux prestations de gardiennage, « de nettoyage et d’entretien des infrastructures « sportives ;
« 7) les versements au budget général ;
« 8) la restitution des sommes indûment imputées au « compte. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel et des annonces et de l'édition publique »
Article 17 bis A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996- 1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 44. – I. – Afin......................... la communication.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« .................................................................................................
« .................................................................................................
« Au débit :
« .................................................................................................
« .................................................................................................
« – les dépenses relatives aux annonces .....................
« réglementaire ;
« – les versements au budget général.»