2174 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration publique »
Article 18 I. – A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'article 36 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), tel qu'il a été modifié et complété, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 36. – I. – En vue de permettre la comptabilisation « des opérations de modernisation des services publics, de « transition numérique et de l’utilisation de l’amazighe visant « à appuyer :
« 1 – les projets et solutions innovants afférents à « la modernisation des services publics inscrits dans les « domaines du développement du système d'organisation « des services publics notamment, l'amélioration de la « qualité des services rendus au public et la consécration de « l'intégrité et de la transparence dans le service public, d’appui « à la déconcentration administrative et d’adoption des modes « et procédés efficaces et efficients en matière de gestion des « ressources humaines, et au renforcement de l'efficience des « services publics dans la gestion de leurs ressources ;
« 2 – les initiatives et projets afférents aux programmes « de transformation numérique inscrits principalement « dans les domaines de l’administration électronique, de « la simplification, de la numérisation des procédures et « des parcours administratifs et de l’offshoring ainsi que les « entreprises œuvrant dans les domaines de la transformation « numérique, de la numérisation des entreprises du secteur « privé, de l’inclusion numérique et de soutien de l’encadrement, « de la formation et du renforcement des capacités et des « compétences ;
« 3 – les programmes, projets et opérations afférents à « l'utilisation de l'amazighe notam ment, dans les « administrations, les services publics et les espaces publics, « outre son intégration dans d'autres domaines se rapportant « en particulier au système de l'éducation et de la formation, « à la législation et à la réglementation, à l'information et à la « communication, à la créativité culturelle et artistique et au « recours à la justice.
« Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de « modernisation de l'administration publique » sera « désormais intitulé « Fonds de modernisation de l'administration « publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation « de l’amazighe ».
« L'ordonnateur de ce compte est l’autorité « gouvernementale chargée de la transition numérique et de « la réforme de l’administration.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« 1 – les versements du budget général ;
« 2 – les montants versés par les départements ministériels « et institutions, les collectivités territoriales, les établissements « et entreprises publics pour la réalisation des projets et « opérations communs portant sur la modernisation des « services publics, la transformation numérique et l'utilisation « de l'amazighe ;
« 3 – les versements provenant de partenaires publics et « privés, des associations, des coopératives et des « établissements et instituts de formation dans le cadre de la « transformation numérique et de l'utilisation de l'amazighe ;
« 4 – les contributions des organisations et institutions « internationales ;
« 5 – la restitution des sommes versées et non utilisées ;
« 6 – les dons et legs ;
« 7 – les recettes diverses.
« Au débit :
« 1 – les dépenses afférentes à la réalisation des opérations « portant sur la modernisation des services publics, la « transformation numérique et l'utilisation de l'amazighe ;
« 2 – les dépenses liées à la réalisation des projets communs, « dans un cadre conventionnel, entre les départements « ministériels et institutions, les collectivités territoriales « et les établissements et entreprises publics portant sur « la modernisation des services publics, la transformation « numérique et l'utilisation de l'amazighe ;
« 3 – les montants versés au profit du budget général « pour contribuer aux dépenses afférentes aux opérations de « modernisation des services publics, de transformation « numérique et de l’utilisation de l'amazighe, proposées « par les départements ministériels et les institutions. Ces « opérations sont réalisées dans un cadre conventionnel ;
« 4 – les montants versés aux établissements et entreprises « publics, aux collectivités territoriales, aux institutions « internationales et aux autres acteurs pour la réalisation « des opérations de modernisation des services publics, de « transformation numérique et de l'utilisation de l'amazighe, « dans un cadre conventionnel ;
« 5 – les montants versés au secteur privé, aux « associations, aux coopératives et aux établissements et « instituts de formation sous forme d’aides pour contribuer à « la réalisation des opérations de transformation numérique « et de l'utilisation de l'amazighe, dans un cadre conventionnel ;
« 6 – les montants versés à un prestataire public ou « privé pour gérer les contributions de l'Etat et veiller aux « opérations d'appui, d'encadrement, d'accompagnement, de « soutien et de suivi de la mise en œuvre des projets proposés « par le secteur privé, les associations, les coopératives et les « établissements et instituts de formation, pour la réalisation « des initiatives et projets de transformation numérique et de « l'utilisation de l'amazighe selon les conditions définies dans « un cadre conventionnel ;
« 7 – les versements au budget général ;
« 8 – la restitution des sommes indûment imputées au « compte.
« III. – Les formes et modalités des versements et d’octroi « de l’appui, cités au débit, paragraphes 3, 4, 5 et 6 ci-dessus « sont fixées par voie réglementaire.»
II. – Les conventions conclues avant le 1er janvier 2023 continuent à être exécutées dans les mêmes conditions et comptabilisées dans le cadre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe ».