Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2175
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds solidarité habitat et intégration urbaine »
Article 19 A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'article 24 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 24.– I. – En vue .................... afférentes à l’aide « de l’Etat pour le soutien au logement, aux projets ......................
« intitulé « Fonds solidarité pour le soutien au logement, « d’habitat et intégration urbaine » dont ................ ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ................................................................................................
« ................................................................................................
« Au débit :
« ................................................................................................
« ................................................................................................
« – les dépenses ........................................... l'urbanisme ;
« – les dépenses afférentes à l’aide de l’Etat pour le soutien « au logement instituée par l’article 8 de la loi de finances « n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 ;
« – la restitution ........................................... compte ;
« – les dépenses ..........................................., fiscaux. »
Modification du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales »
Article 20 A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'article 43 de la loi de finances pour l’année 1969, promulguée par le dahir n° 1012-68 du 11 chaoual 1388 (31 décembre 1968), sont modifiées et complétés comme suit :
« Article 43.– I.– En vue de permettre, d’une part, la « réalisation des dépenses liées aux opérations afférentes « à l’acquisition et à la réparation des matériels des Forces « Armées Royales ainsi qu’à la réalisation des différents « équipements, fournitures et prestations de services « nécessaires aux Forces Armées Royales, et d’autre « part, la prise en charge des dépenses afférentes au « dispositif de soutien spécifique lié au développement « de l’industrie de défense, le compte de dépenses sur « dotations intitulé «Acquisition et réparation des matériels « des Forces Armées Royales » sera dénommé « Acquisition « et réparation des matériels des Forces Armées Royales et « soutien au développement de l’industrie de défense » dont le « ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé « de l’Administration de la défense nationale est ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – les versements du budget général ;
« – les versements effectués, par le ministre délégué auprès « du Chef du gouvernement chargé de l’Administration « de la défense nationale, par prélèvement sur les « dotations des rubriques correspondantes du budget « de l’Administration de la défense nationale ;
« – les dons et legs ;
« – les recettes diverses et accidentelles.
« Au débit :
« – les versements au budget général ;
« – les dépenses liées à l’acquisition et à la réparation des « matériels des Forces Armées Royales ;
« – les dépenses liées aux équipements, fournitures et « prestations de services au profit des Forces Armées « Royales ;
« – le soutien accordé aux investisseurs dans le cadre du « développement de l’industrie de défense.
« III. – (abrogé) « IV. – Pour les acquisitions, les réparations et les « réalisations des différents équipements, matériels, fournitures « et prestations de services opérées auprès des fournisseurs à « l'étranger, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, « chargé de l’Administration de la défense nationale est, dans « le cadre des conventions, ...................................... bancaires.
« V. – Une instruction conjointe du ministre délégué « auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’Administration « de la défense nationale et du ministre chargé des finances « fixera ............................................................... fonctionnement « de ce compte. »
TITRE II Dispositions relatives aux charges I. – BUDGET GENERAL Habilitation
Article 21 Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Ratification
Article 22 Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après, pris en vertu des dispositions de l’article 19 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022 :
– décret n° 2-22-410 du 13 kaada 1443 (13 juin 2022) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget de fonctionnement - Charges communes ;
– décret n° 2-22-780 du 10 rabii I 1444 (7 octobre 2022) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général.