Décret n° 2-22-410 du 13 juin 2022

portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget de fonctionnement - Charges communes ;

Type

Décret

Numéro

2-22-410

Date

13 juin 2022

Traduction française

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 49 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 44-01
  pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), sont modifiées et complétées comme suit :
• Dahir n° 1-01-346 du 31 décembre 2001
  sont modifiées et complétées comme suit :
• Loi n° 50-22
  pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;
• Dahir n° 1012-68 du 31 décembre 1968
  sont modifiées et complétés comme suit :
• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Loi n° 76-21
  pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;
• Décret n° 2-22-780 du 7 octobre 2022
  portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général.

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