Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2171
Incitation à l'emploi
Article 7 A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'article 7 de la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 7. – I.– Les entreprises ....................... ci-après :
« – l'entreprise, ……………… 2015 au 31 décembre 2026 ;
« – le recrutement ...............................................................
(la suite sans modification.)
Aide de l’Etat pour le soutien au logement
Article 8 Il est institué une aide de l’Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à l’habitation principale. Les formes et les modalités d’octroi de ladite aide sont fixées par voie réglementaire.
Les acquéreurs desdits logements bénéficient de l’aide de l’Etat pour le soutien au logement dans les conditions suivantes :
1– l’acquéreur doit être de nationalité marocaine, n’ayant bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement ;
2– le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire ;
3– le contrat de vente définitif doit indiquer l’engagement de l’acquéreur à :
– affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif ;
– consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée, en cas de manquement à l’engagement précité.
La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après production par l’intéressé des documents justifiant que le logement acquis a été affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années. Ces documents sont :
– une demande de mainlevée ;
– une copie du contrat de vente ;
– une copie de la carte nationale d’identité électronique comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat administratif indiquant la durée d’habitation effective ;
– des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.
II. – RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions
Article 9 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2023, 5% du produit de l’impôt sur les sociétés.
Article 10 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2023, 5% du produit de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor
Article 11 Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2022, sont confirmées pour l'année budgétaire 2023.
SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Modification des services de l’Etat gérés de manière autonome
Article 12 A compter du 1er janvier 2023, les intitulés des services de l'Etat gérés de manière autonome ci-après sont modifiés comme suit :
– « Hôpital militaire à Laâyoune » rattaché à l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale en « Hôpital militaire Hassan II à Laâyoune » ;
– « Hôpital militaire à Dakhla » rattaché à l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale en « Hôpital militaire Mohammed VI à Dakhla » ;
– « Hôpital militaire à Guelmim » rattaché à l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale en « Hôpital militaire Moulay El Hassan à Guelmim » ;
– « Centre médico-chirurgical des Forces Armées Royales à Agadir » rattaché à l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale en « Hôpital militaire Oued Eddahab à Agadir ».