2170 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
11 – Les dispositions des articles 57-25° et 58-II-A du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux pourboires remis à compter du 1er janvier 2023.
12 – Les dispositions des articles 58-II-C, 73 (II-D et le dernier alinéa) et 156-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux rémunérations et indemnités acquises à compter du 1er janvier 2023.
13 – Les dispositions des articles 59-I et 60-I du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des revenus acquis à compter du 1er janvier 2023.
14 – Les dispositions des articles 61-I-D, 64-II, 66-I-A, 82-I et 160 bis du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux produits provenant des bénéfices distribués par les OPCI à compter du 1er janvier 2023.
15 – Les dispositions de l’article 61-II du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de cession et d’apport des actions ou des parts sociales des sociétés à prépondérance immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2023.
16 – Les dispositions des articles 63-I, 64, 73 (dernier alinéa), 82-I, 160 bis, 173-I, 184, 228-I et 241 bis-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
17 – Les dispositions des articles 63-II et 241 bis-II-B du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de cession réalisées à compter du 1er janvier 2023.
18 – Les dispositions de l’article 65-II du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
19 – Les dispositions de l’article 73 (II-F-6°) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de cession réalisées à compter du 1er janvier 2023.
20 – Les dispositions de l’article 73 (II-F-9°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux traitements, émoluments et salaires acquis à compter du 1er janvier 2023.
21 – Les dispositions des articles 73 (II-G-2° et le dernier alinéa), 151-III, 157 et 194-III du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux honoraires et rémunérations acquis à compter du 1er janvier 2023.
22 – Les dispositions de l’article 86 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
23 – Les dispositions de l’article 144-I-D du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
24 – Les dispositions de l’article 161 quinquies du code général des impôts, telles qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux opérations d’apport des biens immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2023.
25 – Les dispositions des articles 173-I, 224 et 241 bis-II-C du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et celles de l’article 234 quinquies telles qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2023.
26 – Nonobstant toutes dispositions contraires, les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle avant le 1er janvier 2021 et imposables selon le régime fiscal en vigueur avant cette date, à l’exclusion des entreprises visées aux articles 6 (II-B-8°- 2ème alinéa) et 31 (I-B-3°- 2ème alinéa) du code général des impôts, seront soumises, après l’expiration de la période des vingt (20) exercices consécutifs suivant la période d’exonération totale de l’impôt, aux taux suivants :
• pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés :
– les taux prévus à l’article 247-XXXVII-A dudit code pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026 ;
– le taux prévu à l’article 19-I (A ou B) dudit code, selon le cas, à compter du 1er janvier 2027 ;
• pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu :
– le taux prévu à l’article 73-II-F-7° dudit code au titre des années 2023 et 2024 ;
– les taux du barème prévus à l’article 73-I dudit code, au titre des années suivantes.