Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2169
« Cette demande doit être souscrite, par voie électronique « selon un modèle établi par l’administration, dans les trente « (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée :
« – d’une présentation des éléments relatifs à l’opération « de cession envisagée, « – des pièces justificatives relatives à la détermination « de l’impôt ou à l’exonération, « – de tout autre document ou renseignement justifiant « sa demande.
« La réponse de l’administration qui vaut attestation de « liquidation de l’impôt ou d’exonération doit être communiquée « au demandeur dans un délai de soixante (60) jours suivant « la date de la réception de la demande précitée. Elle demeure « valable pour une période de six (6) mois.
« Après cession, si le contribuable souscrit sa déclaration « et procède, le cas échéant, au paiement de l’impôt sur la « base des éléments de l’attestation de liquidation précitée, « conformément aux dispositions des articles 83 et 173 « ci-dessus, il sera dispensé du contrôle fiscal en matière « d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
« La déclaration souscrite peut faire l’objet de rectification « en matière de profits fonciers, conformément aux dispositions « de l’article 224 ci-dessus, si elle n’a pas été établie sur la base « des éléments de l’attestation de liquidation précitée. »
III. – A compter du 1er janvier 2023, les paragraphes II, IV, VI, et X de l’article 7 et l’article 82 ter du code général des impôts sont abrogés.
IV. – Dates d’effet et mesures transitoires 1 – Les dispositions des articles 4-IV, 15 bis, 19-IV-A, 45 bis-I, 73-II (B-8°), 151-I, 157-I, 171, 174-V, 194, 222-A, 228-I et 241 bis-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par les paragraphes I et II ci-dessus, sont applicables aux rémunérations allouées à des tiers à compter du 1er janvier 2023.
2 – Les dispositions de l’article 6 (I-C-1°) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux produits provenant des bénéfices distribués par les O.P.C.I à compter du 1er janvier 2023.
3 – Les dispositions de l’article 6 (II-B-6°) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux sociétés de service ayant le statut « Casablanca Finance City » à compter du 1er janvier 2023.
4 – Les dispositions des articles 6 (I-C-1°), 13-II et 68-III du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
5 – Nonobstant toutes dispositions contraires :
– les dispositions des articles 6 (II-B-8°) et 31-I-B-3° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 ;
– les entreprises visées aux articles 6 (II-B-8°-2ème alinéa) et 31-I-B-3° (2ème alinéa) précitées, installées dans les zones d’accélération industrielle avant le 1er janvier 2021, seront soumises aux taux de droit commun visés à l’article 19-I ou 73-I ou 247-XXXVII-A dudit code, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert à compter de cette date, sont calculés selon les taux de l’impôt sur les sociétés applicables à cet exercice.
6 – Les dispositions des articles 82-I (dernier alinéa) et 173-III du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
7 – Les dispositions des articles 28-III et 73-II-C-5° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux montants bruts des rachats des cotisations et primes versés à compter du 1er janvier 2023.
8 – A titre transitoire, le taux spécifique de 20% prévu par les dispositions des articles 31 (I (B et C) et II-B), 47-II, 73 (II-F-7°) et 191-II du code général des impôts, supprimé par les dispositions du paragraphe I ci-dessus, demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2024, pour les entreprises existantes au 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, elles seront soumises aux taux du barème visé à l’article 73-I dudit code.
9 – Les dispositions des articles 40-I, 42 bis, 45 bis-II, 73-II-G-8°, 82 quater-I, 151-IV, 157-II, 174-V, 194, 222-A et 228-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par les paragraphes I et II ci-dessus, sont applicables aux rémunérations de prestations de service versées à compter du 1er janvier 2023.
10 – Les dispositions de l’article 57-7° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux indemnités acquises à compter du 1er janvier 2023.