2168 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
« Lorsqu’une entreprise réalise, au titre d’un même « exercice, plusieurs opérations d’apport dont le montant « global des plus-values nettes est supérieur ou égal à cent « millions (100 000 000) dirhams, elle doit en outre, dans « les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice « concerné, souscrire une déclaration, par procédé électronique, « selon un modèle établi par l’administration, comportant :
« – le montant des plus-values nettes réalisées par « opération d’apport et le montant de l’impôt ayant fait « l’objet de sursis du paiement pour chaque opération, « – le montant de l’impôt objet de sursis du paiement « déterminé sur la base du montant global des plus- « values réalisées au titre de l’exercice, calculé au taux « en vigueur au titre de cet exercice, « – et éventuellement, le nombre de titres cédés ainsi que « le montant de l’impôt payé spontanément.
« Lorsque l’entreprise visée à l’alinéa précédent cède « totalement ou partiellement les titres obtenus au cours du « même exercice de l’apport, elle doit régulariser sa situation « et verser spontanément, en même temps que la déclaration « visée ci-dessus, le complément d’impôt.
« Toutefois, en cas de non-respect des conditions citées « ci-dessus, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, « au titre de la plus-value nette résultant de l’apport ayant fait « l’objet de sursis du paiement, devient exigible immédiatement, « sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations « prévues aux articles 186 et 208 ci-dessous.
« B– Par dérogation aux dispositions des articles 61-II « et 161 bis-II ci-dessus, les personnes physiques qui procèdent « à l’apport de leurs biens immeubles à l’actif immobilisé d’un « OPCI, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre « des profits fonciers réalisés suite audit apport, sous réserve « du respect des conditions suivantes :
« – le contribuable doit déposer la déclaration prévue à « l’article 83-II ci-dessus ;
« – les biens immeubles apportés doivent être évalués par « un commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « comptes ;
« – le contribuable s’engage dans l’acte d’apport à payer « l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers lors « de la cession ultérieure totale ou partielle des titres, « au prorata des titres cédés, dans le mois qui suit celui « au cours duquel la cession a eu lieu.
« Le profit foncier imposable est égal à la différence entre « le prix d’acquisition desdits biens immeubles et la valeur de « leur inscription à l'actif immobilisé de l’OPCI, sous réserve « des dispositions de l’article 224 ci-dessous.
« Toutefois, en cas de non-respect des conditions citées « ci-dessus, la situation du contribuable est régularisée selon « les règles de droit commun. »
« Article 169 ter. – Echange d’informations « L’administration fiscale peut procéder à l’échange « d’informations avec les autres administrations et organismes « publics habilités par leur textes législatifs et réglementaires « à procéder audit échange, dans le cadre d’une convention, « conformément à la législation relative à la protection des « personnes physiques à l’égard du traitement des données « à caractère personnel et sous réserve du respect du secret « professionnel, conformément aux dispositions de la « législation pénale en vigueur. »
« Article 228 bis. – Suspension de la procédure de « taxation d’office des entreprises inactives « Les entreprises n’ayant respecté aucune obligation de « déclaration et de paiement des impôts prévus par le présent « code, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n’ayant « réalisé aucune opération ou n’ayant exercé aucune activité « au titre de cette période, d’après les informations dont « dispose l’administration, sont invitées par lettre notifiée, « dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, à souscrire « la déclaration de cessation d’activité prévue à l’article 150 « ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours suivant la date « de réception de ladite lettre.
« Passé ce délai, lesdites entreprises sont inscrites dans « le registre des entreprises inactives et la procédure de taxation « d’office prévue à l’article 228 ci-dessus est suspendue.
« Lorsque l’administration constate qu’une entreprise « inactive a réalisé des opérations ou a repris l’exercice d’une « activité imposable, elle retire ladite entreprise du registre « des entreprises inactives et engage la procédure de taxation « d’office dans les formes prévues à l’article 228 ci-dessus. »
« Article 234 quinquies. – Demande d’avis préalable de « l’administration en matière d’impôt sur le revenu au titre « des profits fonciers « Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre « des profits fonciers peuvent demander à l’administration « fiscale un avis préalable concernant les éléments de « détermination du profit foncier net imposable et le montant « de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, concernant le « droit au bénéfice de l’exonération dudit impôt.