Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2167
« Article 270. – Obligations de déclaration « Les sociétés visées à l’article 267 ………………………….
« ……………………………. suivent la date de clôture de « chaque exercice comptable.
« Les personnes physiques ...........................................
« ..................................................... la contribution y afférent, « avant le 1er juin de chaque année concernée. »
« Article 273. – Durée d’application « La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices « et les revenus s’applique au titre des années 2022, 2023, 2024 « et 2025. »
II. – A compter du 1er janvier 2023, le code général des impôts est complété par les articles 15 bis, 45 bis, 161 quinquies, 169 ter, 228 bis et 234 quinquies comme suit :
« Article 15 bis. – Rémunérations allouées à des tiers « Les rémunérations allouées à des tiers soumises à la « retenue à la source prévue à l’article 4-IV ci-dessus sont les « honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations « de même nature, versés, mis à la disposition ou inscrits en « compte des personnes morales ou des personnes physiques « dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat « net réel ou celui du résultat net simplifié. »
« Article 45 bis. – Rémunérations allouées à des tiers « I. – Les rémunérations allouées à des tiers visées « à l’article 4-IV ci-dessus, s’entendent des honoraires, « commissions, courtages et autres rémunérations de même « nature, tels que définis à l’article 15 bis ci-dessus.
« II. – Le surplus soumis à la retenue à la source en vertu « des dispositions des articles 40-I et 42 bis ci-dessus s’entend du « montant du chiffre d’affaires annuel réalisé par les personnes « physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon « le régime de la contribution professionnelle unique ou celui « de l’auto-entrepreneur qui dépasse quatre-vingt mille (80 000) « dirhams pour le compte d’un même client au titre de « prestation de services. »
« Article 161 quinquies. – Régime incitatif applicable aux « opérations d’apport des biens immeubles à un O.P.C.I.
« A – Par dérogation aux dispositions des articles 8, 33-II « et 38-II ci-dessus, les personnes morales soumises à l’impôt « sur les sociétés ou les contribuables soumis à l’impôt sur « le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés « selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat « net simplifié qui procèdent à l’apport de biens immeubles « inscrits à leur actif immobilisé à un organisme de placement « collectif immobilier (O.P.C.I), bénéficient d’un sursis de « paiement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le « revenu correspondant à la plus-value nette réalisée à la suite « dudit apport, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« – l’entreprise doit souscrire une déclaration, par « procédé électronique, selon un modèle établi par « l’administration, dans un délai de soixante (60) jours « suivant la date de l’acte d’apport, accompagnée de « l’acte d’apport comportant :
« • le nombre et la nature des biens immeubles de « l’entreprise concernée ;
« • leur prix d’acquisition, leur valeur nette comptable « et leur valeur réelle à la date d’apport ;
« • la plus-value nette résultant de l’apport et le « montant de l’impôt correspondant ayant fait « l’objet du sursis du paiement ;
« • les nom et prénom ou la raison sociale de la « personne ayant effectué l’apport et son numéro « d’identification fiscale ;
« • le numéro d’identification fiscale de l’OPCI devenu « propriétaire des biens immeubles apportés ;
« – les biens immeubles apportés doivent être évalués par « un commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « comptes ;
« – l’entreprise ayant effectué l’apport s’engage dans « l’acte d’apport à payer spontanément l’impôt sur les « sociétés ou l’impôt sur le revenu, au titre de la plus-value « nette résultant de l’apport ayant fait l’objet de sursis « du paiement, lors de la cession ultérieure totale ou « partielle des titres, au prorata des titres cédés, dans « le mois qui suit celui au cours duquel la cession a eu lieu.
« L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu objet « du sursis de paiement précité est calculé sur la base des « plus-values nettes réalisées aux taux en vigueur lors de la « réalisation de l’opération d’apport.