2166 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
« Toutefois, les produits des actions, parts sociales « et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices « réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, « demeurent soumis au taux de 15%.
« Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur « les exercices les plus anciens.
« D – Les dispositions des articles 6 (I-B et D et II-B « et C ), 7 (II, IV, VI et X), 19 (I, II, IV-D), 165-I, 170 (III « et VIII) et 191-II du code général des impôts applicables au « 31 décembre 2022, demeurent en vigueur pour l’application « progressive des dispositions prévues aux A, B et C du présent « paragraphe.
« F – A titre transitoire, les limites des taux admis pour « la constitution des provisions pour investissement par les « sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » prévues « à l’article 10 (III-C-2°) ci-dessus, sont fixées progressivement « au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du « 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :
« – 7,70% au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2023 ;
« – 14,30% au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2024 ;
« – 20% au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2025 ;
« – 25% au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2026.
« XXXVIII. – A titre transitoire et nonobstant toute « disposition contraire, les contribuables n’ayant réalisé « aucun chiffre d’affaires ou ayant versé le minimum de la « cotisation minimale visé à l’article 144-I-D (2ème alinéa) « ci-dessus, au titre des quatre (4) derniers exercices, peuvent « bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que de « l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités « pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des « impôts prévus par le présent code au titre des années non « prescrites, dans les conditions suivantes :
« – la souscription de la déclaration de cessation totale « d’activité prévue à l’article 150 ci-dessus au cours de « l’année 2023 ;
« – le versement spontané, dans le même délai de la « déclaration précitée, d’un montant forfaitaire de « l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu « selon le cas, de cinq mille (5000) dirhams, au titre de « chaque exercice non prescrit.
« Toutefois, les plus-values de cession ou de retrait des « éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé ainsi « que les indemnités perçues en contrepartie de la cessation « de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle, sont « imposables selon le cas, soit à l’impôt sur les sociétés ou à « l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun.
« Lorsque l’administration constate des opérations de « fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives, « elle peut engager la procédure de contrôle selon les règles « de droit commun.
« Sont exclus du régime transitoire prévu ci-dessus le « ou les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de « rectification des bases d’imposition prévues par les « articles 220 et 221 ci-dessus.
« XXXIX. – A titre dérogatoire et transitoire et « nonobstant toutes dispositions contraires, les propriétaires de « véhicules passibles de la taxe spéciale annuelle sur les « véhicules peuvent bénéficier de la dispense du paiement « de cette taxe et de l’annulation d’office des majorations et « pénalités prévues par le présent code, pour les véhicules « ayant plus de 10 ans d’âge, dans les conditions suivantes :
« – le paiement spontané durant la période allant du « 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2023, de la taxe « spéciale annuelle sur les véhicules au titre de la « dernière année exigible ;
« – la production durant la même période d’un document « justifiant le retrait définitif de la circulation du véhicule « conformément aux dispositions des textes législatifs « et réglementaires en vigueur.
« XXXX. – Par dérogation aux dispositions de « l’article 121-2° ci-dessus, les aliments simples destinés à « l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour, sont « exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation à « compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. »
« Article 268. – Liquidation « Pour les sociétés, …………………………………. même « montant du bénéfice net servant pour le calcul de l'impôt « sur les sociétés ……………………..............................................
(la suite sans modification.)