Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2165
« Toutefois, le taux de 20% précité demeure applicable :
« – aux sociétés visées à l’ article 6 [I (B-3° et 5°, D-1°, « 3° et 4°) et II (B-4°, C-1° (b et c) et 2°)] en vigueur au « 31 décembre 2022 dans les mêmes conditions prévues « à l’article 7 (II, IV, VI et X) en vigueur à cette date et « dont le bénéfice net est supérieur à 1 000 000 dirhams « et inférieur à 100 000 000 dirhams ;
« – aux sociétés dont le montant du bénéfice net est de « 300 001 à 1 000 000 dirhams.
« Le taux de 20% précité s’applique également au titre « de chacun des exercices ouverts durant la période allant du « 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, aux sociétés qui « s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec « l’Etat à investir un montant d’au moins un milliard et cinq « cent millions (1 500 000 000) dirhams et qui respectent « les conditions prévues par l’article 19 (I-B-3) ci-dessus.
« 4 – Le taux de 26% appliqué aux sociétés exerçant « une activité industrielle dont le bénéfice net est inférieur à « 100 000 000 dirhams est minoré comme suit :
« – 24,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2023 ;
« – 23%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2024 ;
« – 21,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2025 ;
« – 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2026.
« 5 – Le taux du barème de 31% est majoré ou minoré, « selon le cas, comme suit :
« • Pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à « 1 000 000 dirhams et inférieur à 100 000 000 dirhams, « ce taux est minoré comme suit :
« – 28,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter « du 1er janvier 2023 ;
« – 25,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter « du 1er janvier 2024 ;
« – 22,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter « du 1er janvier 2025 ;
« – 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2026.
« • Pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou « supérieur à 100 000 000 dirhams, ce taux est majoré « comme suit :
« – 32%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2023 ;
« – 33%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2024 ;
« – 34%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2025 ;
« – 35%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2026.
« 6 – Le taux de 37% appliqué aux établissements de « crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse « de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de « réassurance, est majoré comme suit :
« – 37,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter « du 1er janvier 2023 ;
« – 38,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter « du 1er janvier 2024 ;
« – 39,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter « du 1er janvier 2025 ;
« – 40%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2026.
« Toutefois, les sociétés qui réalisent un bénéfice net égal « ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams ne peuvent « bénéficier de l’application d’un taux inférieur à ceux visés « ci-dessus, même si elles réalisent un bénéfice net inférieur « audit montant au titre de l’un des exercices ouverts durant « la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
« B – A titre transitoire, les acomptes provisionnels dus, « au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant « du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sont calculés selon « les taux de l’impôt sur les sociétés applicables audit exercice.
« C – A titre transitoire, le taux de l’impôt retenu à « la source de 15% en vigueur au 31 décembre 2022 prévu « aux articles 19 et 73 (II-C-3°) dudit code sera minoré « progressivement, pour les produits des actions, parts sociales « et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices « réalisés au titre de chaque exercice ouvert durant la période « allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :
« – 13,75% au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2023 ;
« – 12,50% au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2024 ;
« – 11,25% au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2025 ;
« – 10% au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2026.