2164 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
« 23°– si l’exercice au titre duquel doit être rapporté la « provision ou la part de la provision pour investissement « non utilisée conformément à l' objet pour lequel elle a été « constituée, visée par l’article 10-III-C-2° ci-dessus, est « prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice « de la période non prescrite ;
« 24°– les droits complémentaires ainsi que la pénalité et « les majorations y afférentes dont sont redevables les sociétés « n’ayant pas respecté leur engagement d’investir un montant « d’au moins un milliard et cinq cent millions (1 500 000 000) « dirhams durant la période de cinq (5) ans selon les conditions « prévues par l’article 19-I-B ci-dessus, même si le délai « de prescription a expiré. »
« Article 241 bis. – Restitution en matière d’impôt sur « le revenu « I. – Restitution en matière d’impôt retenu à la source « Lorsque le montant des retenues effectuées à la source « et versées au Trésor par les personnes visées aux articles 156, « 157-I, 159-II et 160 bis ci-dessus, excède celui de l’impôt « correspondant ………………..............………………… visée à « l’article 84 ci-dessus.
« II. – Restitution en matière d’impôt versé spontanément « A. – ………………………………………………………….
« B. – (Abrogé) « C. – Le reliquat du montant versé à titre provisoire, « visé à l’article 173-I ci-dessus, après déduction du montant « de l’impôt supplémentaire émis suite à la procédure de « rectification, prévue à l’article 224 ci-dessus, est restitué « d’office.
« Est également restitué d’office, le montant versé à titre « provisoire précité, lorsque l’administration n’engage pas la « procédure de rectification prévue à l’article 224 ci-dessus. »
« Article 247– XXXIII. – A titre transitoire, ........................
« dudit recrutement.
« L’exonération visée ci-dessus est accordée au salarié « dans les conditions suivantes :
« – le salarié ….. du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 ;
« – l’âge ................................................................................
« ........................................................................... susvisée.
« XXXIV. – ........................................................................
« ...................................................................................................
« XXXV. – A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus, les entreprises « bénéficient au titre des exercices ouverts au cours des années « 2022, 2023, 2024 et 2025 d’un abattement de 70% applicable « sur la plus-value nette ……………………………………………… « ...................................................... de droit commun.
« XXXVI. – ........................................................................
« ...................................................................................................
« XXXVII. – A. – A titre transitoire, les taux de l’impôt « sur les sociétés prévus par l’article 19 en vigueur au « 31 décembre 2022, seront progressivement majorés ou « minorés, selon le cas, pour chaque exercice, au titre des « exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 « au 31 décembre 2026, comme suit :
« 1 – Le taux du barème 10% appliqué aux sociétés dont « le bénéfice net est inférieur ou égal à 300 000 dirhams est « majoré comme suit :
« – 12,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter « du 1er janvier 2023 ;
« – 15%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2024 ;
« – 17,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter « du 1er janvier 2025 ;
« – 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2026.
« 2 – Le taux spécifique de 15% appliqué aux sociétés « installées dans les « Zones d’Accélération Industrielle » et à « celles ayant le statut « Casablanca Finance City » est majoré « comme suit :
« – 16,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2023 ;
« – 17,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2024 ;
« – 18,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2025 ;
« – 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2026.
« 3 – Le taux de 20%, en vigueur au 31 décembre 2022, « appliqué aux sociétés visées à l’article 6 [I (B-3° et 5°, D-1°, « 3° et 4°) et II (B-4°, C-1°(b et c) et 2°)] dans les mêmes « conditions prévues à l’article 7 (II, IV, VI et X) en vigueur « à cette date, et dont le bénéfice net est égal ou supérieur à « 100 000 000 dirhams, est majoré comme suit :
« – 23,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2023 ;
« – 27,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2024 ;
« – 31,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2025 ;
« – 35%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2026.