Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2163
« Article 194. – Sanctions pour infraction en matière de « déclaration de rémunérations allouées à des tiers « I. – Le contribuable encourt une majoration de :
« – 5% :
« • dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à « l’article 151 ci-dessus ..................................................
« .......................................................................................
« ................... déclaration incomplète ou insuffisante.
« Cette majoration est calculée sur le montant :
« – de l’impôt retenu à la source sur les rémunérations « visées aux articles 15 bis et 45 bis ci-dessus ;
« – ou de l’impôt qui aurait dû être retenu pour les « rémunérations non passibles de la retenue à la source « prévue à l’article 157 ci-dessus.
« Lorsque le contribuable …………………… sont « calculées sur l’impôt retenu à la source ou l’impôt qui aurait « dû être retenu relatif aux montants correspondants aux « renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.
« Le montant des majorations prévues ci-dessus ne peut « être inférieur à cinq cents (500) dirhams.
« II. – (abrogé) « III. – (abrogé) « IV. – (abrogé) » « Article 207 bis. – Sanctions pour infraction aux modes « de paiement des droits de timbre « I. – …………………………………………………………… « II. – S’il s’agit d’une infraction aux règles du timbre « proportionnel, prévues par l’article 252-I ci-dessous .........
(la suite sans modification.)
« Article 222. – Régularisation de l’impôt retenu à la « source « A. – L'inspecteur des impôts ………………………………..
« ……………………………….. de déclaration :
« ……………………………………………………………..
« ……………………………………………………………..
« ……………………. prévue à l’article 174-IV ci-dessus ;
« – des rémunérations allouées à des tiers visées aux « articles 15 bis et 45 bis ci-dessus.
« Dans ces cas, il notifie aux personnes chargées de la « retenue ……………….................................................………… (la suite sans modification.)
« Article 224. – Rectification en matière de profits « fonciers « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de « l’article 234 quinquies ci-dessous, en matière de profits « fonciers, lorsqu’au vu ………………………..………...…....
« ..................................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 228. – Taxation d’office pour défaut de « déclaration ou de présentation d’actes et de conventions « I. – Lorsque le contribuable :
« 1°– ………………………………………………………..
« ……………………………………………………………..
« ……………………………………………………………..
« – ………………………… prévue à l’article 114 ci-dessus ;
« – la déclaration des revenus fonciers prévue à « l’article 154 bis ci-dessus ;
« – la déclaration des rémunérations allouées à des tiers « prévue à l’article 151 ci-dessus ;
« 2°– ou produit une déclaration …………………………....
« 3°– n’effectue pas ........… des articles 79, 154 bis, 156, 157 « et 160 bis ci-dessus, « il est invité ……………………..................……………… (la suite sans modification.)
« Article 232. – VIII. – Par dérogation aux dispositions « relatives aux délais de prescription visés ci-dessus :
« 1°– ……………………………………………..…………… « …………………………………………….………………………… « ……………………………………………………………………… « 20°– …………..…… même si le délai de prescription « a expiré ;
« 21°– le montant de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt « sur le revenu ainsi que la pénalité et les majorations « y afférentes dont sont redevables les contribuables « contrevenants visés à l’article 161 quinquies ci-dessus, sont « immédiatement établis et exigibles, même si le délai de « prescription a expiré ;
« 22°– l’administration peut engager la procédure de « taxation d’office prévue à l’article 228 ci-dessus à l’encontre « des entreprises qui ne sont plus considérées comme inactives « au sens des dispositions de l’article 228 bis ci-dessus, même « si le délai de prescription a expiré.
« Toutefois, ce délai ne peut être supérieur à dix (10) ans ;