2162 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
« Le montant de l’acompte provisionnel versé par l’avocat « au titre de l’exercice concerné est imputable sur le montant de « la cotisation minimale de l’impôt sur le revenu visée à « l’article 144-I ci-dessus, dû au titre dudit exercice.
« Toutefois, lorsque le montant de la cotisation « minimale ne permet pas l’imputation du montant de « l’acompte provisionnel versé au titre de l’impôt sur le revenu, « le surplus demeure imputable sur la fraction du montant de « l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel.
« Le montant du reliquat éventuel reste acquis au Trésor.
« Article 174.– Recouvrement par voie de retenue à la « source « I.– Revenus salariaux et assimilés « Les retenues à la source prévues à l’article 156 « ci-dessus afférentes aux paiements......................................
« II.– ..........................................................................................
« III.– .........................................................................................
« IV.– .......................................................................................
« V.– Honoraires, commissions, courtages et autres « rémunérations « Le montant de la retenue à la source prévue à « l’article 157 ci-dessus doit être versé, à l’administration « fiscale, par les personnes visées audit article, avant « l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue « à la source a été opérée.
« Ce versement s’effectue par bordereau-avis, selon un « modèle établi par l’administration. »
« Article 179. – II.– Autres modes de recouvrement des « droits de timbre « Les droits de timbre sont acquittés comme suit :
« 1°– au moyen du visa pour timbre ………………………..
« ............ visées à l’article 252 (I-C et II-D-2°) ci-dessous……..
« de timbre ;
« 2°– .................................................................................
« 3°– par voie électronique au moyen d’un timbre « dématérialisé, les droits de timbre sur :
« a) ....................................................................................
« b) ....................................................................................
« c) ....................................................................................
« d) .................................................................................... ;
« e) la carte nationale d’identité électronique visée à « l’article 252 (II-F) ci-dessous ;
« f) les fiches anthropométriques visées à l’article 252 « (II-H) ci-dessous.
« Les droits de timbre peuvent également……………… « déléguée par lui à cet effet.
« Toutefois, les droits de timbre dont le tarif est fixé « conformément à l’article 252 (I-C) ci-dessous, afférents à la « première immatriculation au Maroc des véhicules, sont « perçus par :
« – l’administration des douanes et impôts indirects pour « les véhicules neufs ou d’occasion, importés par leurs « propriétaires ou pour le compte d’autrui ;
« – les concessionnaires agréés pour les véhicules acquis « au Maroc. »
« Article 183. – B.– Solidarité en matière de droits de « timbre « Sont solidaires pour le paiement des droits de timbres....
« ................................................................................................
« .........................................................................................................
« – ..................................... électroniques (internet) ;
« – les propriétaires de véhicules et les concessionnaires « agréés en matière de droits de timbre proportionnels « visés à l’article 252 (I-C) ci-dessous ;
« – et d’une manière générale.............................................
« ...........................................................................
« ................................................................... ou légataires. »
« Article 184.– Sanctions pour défaut ou retard dans « le dépôt des déclarations fiscales et des actes et conventions « Des majorations ............................., du revenu global, « des profits immobiliers, ………………………… suivants :
« – 5% :
« ……………………………………………………..………… «………………………..……………………………………… « Les majorations précitées sont calculées sur le montant :
« 1°– soit ................................................, aux plus-values, « aux profits immobiliers ..................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 191. – Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements « sociaux et de logements de la classe moyenne « I. – …………………………………………………………… « II. – A défaut de réalisation, dans les conditions « définies par l’article 247-XVI ci-dessous, de tout ou partie « des programmes de construction de logements sociaux, « prévus dans le cadre …………………………………………… (la suite sans modification.)