Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2161
« – l’impôt dû par ......................... les délais suivants :
« • en cas d’option ................................. a été réalisé ;
« • en cas d’option pour le paiement annuel ...........................
« .......................... avril de l’année suivant celle au cours « de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.
« Le versement de l’impôt s’effectue ...............................
« ............................................................... de l'impôt acquitté.
« II.– ............................................... article 82 bis ci-dessus.
« III.– Les avocats versent spontanément, sur option « pour chaque dossier, des acomptes provisionnels au titre « de l’impôt sur le revenu de l’exercice en cours, selon l’un des « deux régimes suivants :
« A. – le versement spontané desdits acomptes auprès « du secrétaire-greffier à la caisse du tribunal, pour le compte « du receveur de l’administration fiscale.
« Le montant de chaque acompte provisionnel est fixé « à cent (100) dirhams, à verser par chaque avocat, une seule « fois pour chaque affaire dont il a perçu tout ou partie des « honoraires, lors du dépôt ou de l’enregistrement d’une « requête ou d’un recours ou lors de l’enregistrement d’un « mandatement ou d’une assistance devant les tribunaux du « Royaume. Le versement de ce montant couvre l’ensemble « des étapes du procès.
« Sont exclus de l’obligation de versement de l’acompte « provisionnel :
« – les requêtes relatives aux ordonnances sur requêtes et « des constats conformément aux dispositions de « l’article 148 du code de procédure civile ;
« – les affaires dispensées de la taxe judiciaire ou « bénéficiant de l’assistance judiciaire. Dans ce cas, le « versement n'est effectué pour ces affaires que lors de « l'exécution du jugement y afférent.
« Les avocats sont exonérés du versement des acomptes « provisionnels susvisés durant les soixante (60) premiers mois « à compter du mois d’obtention du numéro d’identification « fiscale.
« Chaque versement des acomptes est accompagné d'un « bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration, « comportant les indications suivantes :
« • le nom, prénom et adresse du domicile fiscal de « l’avocat concerné ou le lieu de situation de son « principal établissement ;
« • le numéro d’identification fiscale ;
« • la nature de l’affaire et le numéro du dossier ;
« • le tribunal compétent et son siège ;
« • le montant versé ;
« • la date du versement.
« Le secrétaire-greffier est tenu de verser à l’administration « fiscale, par procédé électronique, le montant desdits acomptes « provisionnels devant être recouvré lors de l’accomplissement « des formalités précitées, durant le mois qui suit celui au cours « duquel l’encaissement a eu lieu, accompagné d’un état selon « un modèle établi par l’administration.
« Le montant des acomptes provisionnels versé par « l’avocat au cours de l’année est imputable sur le montant de « la cotisation minimale de l’impôt sur le revenu visée à « l’article 144-I ci-dessus, due au titre de ladite année.
« Toutefois, lorsque le montant de la cotisation minimale « ne permet pas l’imputation de la totalité des acomptes « provisionnels versés au titre de l’impôt sur le revenu, le « surplus demeure imputable sur la fraction du montant de « l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel.
« Le montant du reliquat éventuel reste acquis au Trésor.
« B. – le versement spontané, auprès du receveur de « l’administration fiscale, d’un acompte provisionnel, par « procédé électronique avant l'expiration du mois suivant « l’exercice concerné.
« Le montant de l’acompte provisionnel est déterminé « compte tenu du nombre des affaires enregistrées au nom de « l’avocat durant l’exercice précité, pour lesquelles il a perçu « tout ou partie des honoraires, multiplié par cent (100) « dirhams et ce, sur la base des listes des dossiers communiquées « par l’avocat à l’administration fiscale selon un modèle établi « par l’administration comportant les indications relatives « notamment, à son identité fiscale et à son identification et « le nombre des affaires enregistrées en son nom.
« L’autorité gouvernementale chargée de la justice « communique à l’administration fiscale les listes des dossiers « enregistrés au nom de l’avocat selon un modèle établi « par l’administration comportant les indications relatives « notamment, à son identité fiscale et à son identification et le « nombre des affaires enregistrées en son nom.
« Sont exclus de l’obligation de versement de l’acompte « provisionnel, les dossiers et les affaires ainsi que les avocats, « visés aux alinéas trois et quatre du A ci-dessus selon les « mêmes dispositions.
« Chaque acompte est accompagné par un bordereau- « avis selon un modèle établi par l’administration, comportant « les indications suivantes :
« • le nom, prénom et adresse du domicile fiscal de « l’avocat concerné ou le lieu de situation de son « principal établissement ;
« • le numéro d’identification fiscale ;
« • la nature de l’affaire et le numéro du dossier ;
« • le tribunal compétent et son siège ;
« • le montant versé ;
« • la date du versement.