2160 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
« Toutefois, les personnes .................................. à la source « susvisée, lorsque le montant des revenus fonciers annuels « brut imposable versé à un propriétaire ne dépasse pas trente « mille (30 000) dirhams.
« Sont dispensés également de l’obligation de la retenue « à la source les organismes de placement collectif immobilier « (OPCI) au titre des produits provenant des bénéfices « distribués aux personnes physiques soumises à l’impôt sur « le revenu selon le régime du résultat net réel ou celui du « résultat net simplifié, à condition que ces personnes « fournissent une attestation de propriété des titres comportant « le numéro de leur identification à l’impôt sur le revenu. »
« Article 165. – Non cumul des avantages « I. – Les avantages accordés aux entreprises « installées dans les zones d’accélération industrielle en « vertu des dispositions des articles 6 (I-C-1° et II-B-8°), « 31 (I-B-3°), 68-III, 92-I-36° et 129-IV-5° ci-dessus, sont « exclusifs .........................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 170. – Recouvrement par paiement spontané « I. – L'impôt sur les sociétés donne lieu, ......................
« .......................................................................................................
« ......................................................................... sont dispensés du « versement des acomptes provisionnels dus au cours de leur « premier exercice d’imposition.
« II. – ......................................................................................
« ..............................................................................................
« III. – En ce qui concerne les sociétés ...........................
« ..................................... en vertu de l'article 6-II-B ci-dessus, « l'exercice de référence ....................................................................
« .......................................................................................................
« .......................................................................................................
« VIII. – Le versement de l’impôt dû ....................................
« ......................... prévues aux articles 184 et 208 « ci-dessous.
« L’impôt dû est calculé sur la base des plus-values « réalisées au taux prévu à l’article 19-I ci-dessus.
« Chaque versement ..........................................................
(la suite sans modification.)
« Article 171. – Recouvrement par voie de retenue à la « source « I. – A– l’impôt retenu à la source sur les produits visés « aux articles 13, 14, 14 bis, 15 et 15 bis ci-dessus, doit être « versé ...................................................................................
« ............................................................. d’effectuer la retenue à « la source.
« B– .......................................................................................
« II. – Chaque versement est accompagné d'un « bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration. »
« Article 173. – Recouvrement par paiement spontané « I. – Est versé spontanément ................................. fiscale :
« – le montant ........................................................... année ;
« – l’impôt dû par le cédant afférent aux profits « constatés ou réalisés à l'occasion de la cession de biens « immobiliers ou de droits réels s'y rattachant, dans le « délai de déclaration prévu à l’article 83 ci-dessus, au « receveur de l’administration fiscale.
« Les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration « sur la base des éléments de l’attestation de liquidation « ainsi que les personnes n’ayant pas demandé l’avis préalable « de l’administration fiscale, visés à l’article 234 quinquies « ci-dessous, sont tenues de verser, à titre provisoire, auprès « du receveur de l’administration fiscale la différence entre « le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession, à « l’exclusion des personnes qui réalisent les opérations « suivantes :
« • les opérations exonérées visées à l’article 63 « (II et III) ci-dessus ;
« • les opérations d’apport de biens immeubles et/ou « des droits réels immobiliers à l’actif d’une société « ou d’un OPCI, prévues aux articles 161 bis-II et « 161 quinquies ci-dessus ;
« – l’impôt dû par le cédant afférent aux profits constatés « ou réalisés à l'occasion de la cession de valeurs « mobilières et autres titres de capital et de créance, « dans le délai de déclaration prévu à l’article 84 « ci-dessus, au receveur de l’administration fiscale ;
« – l’impôt dû au titre des revenus ....................................
« ........................ du bénéficiaire ;
« – l’impôt dû par les contribuables qui souscrivent « les déclarations prévues aux articles 82, 82 quater-II, « 85 et 150 ci-dessus, dans les mêmes délais prévus « respectivement pour les déclarations précitées ;